La loi Carrez: une obligation légale pour vendre en copropriété
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, impose à tout vendeur d'un lot ou d'une fraction de lot en copropriété d'indiquer la superficie privative dans la promesse de vente et dans l'acte authentique. Sans cette mention, l'acheteur peut demander la nullité de la vente dans un délai d'un mois suivant la signature. Si la surface réelle s'avère inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, il peut exiger une réduction proportionnelle du prix.
Ce mesurage concerne tous les lots de copropriété: appartements bien sûr, mais aussi locaux commerciaux, caves aménagées ou garages dès lors qu'ils font partie d'une copropriété. En revanche, les maisons individuelles vendues hors copropriété n'entrent pas dans ce cadre légal.
Ce que mesure concrètement le diagnostiqueur
La surface Carrez ne correspond pas à la surface totale d'un logement. Elle exclut plusieurs espaces:
- Les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers
- Les gaines et embrasures de portes et fenêtres
- Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m
- Les caves, garages, parkings et lots principaux inférieurs à 8 m²
Le diagnostiqueur se déplace avec un télémètre laser et mesure chaque pièce de manière rigoureuse, pièce par pièce, en notant les hauteurs sous plafond, notamment dans les combles aménagés très courants dans les maisons périgourdines converties en appartements.
Intervenir à Bassillac et Auberoche: un marché immobilier en pleine dynamique
Commune de 4 361 habitants issue de la fusion de plusieurs bourgs autour de l'Isle et de l'Auberoche, Bassillac et Auberoche bénéficie d'une position stratégique à moins de dix kilomètres à l'est de Périgueux, préfecture de la Dordogne. Ce positionnement attire des actifs qui souhaitent allier cadre rural et proximité des services de la ville.
Le parc immobilier local comprend des résidences plus récentes en copropriété, notamment dans les zones résidentielles développées depuis les années 1980, mais aussi des bâtisses anciennes divisées en lots. Dans ces configurations, la mesure Carrez est indispensable car les plans originaux sont souvent absents ou imprécis, et les surfaces cadastrales ne correspondent pas à la surface privative au sens de la loi.
M-diag intervient régulièrement dans le secteur de Périgueux et ses environs, dont Bassillac et Auberoche, à environ 35 km de son cabinet de . Cette proximité permet de proposer des rendez-vous rapides, généralement sous 48 à 72 heures selon les disponibilités.
Comment se déroule l'intervention et quelle est la validité du mesurage?
L'intervention dure en moyenne 30 à 60 minutes selon la taille et la configuration du lot. Le diagnostiqueur remet ensuite une attestation de surface Carrez, document officiel à annexer obligatoirement à la promesse de vente puis à l'acte définitif.
Bonne nouvelle: la validité du certificat Carrez est illimitée, à condition qu'aucun travaux n'ait modifié la surface du lot depuis la dernière mesure. Si vous avez abattu une cloison, transformé des combles ou réalisé une extension, un nouveau mesurage est nécessaire. Pensez à vérifier ce point avant de mettre votre bien en vente pour éviter tout litige.
Pour obtenir un devis ou prendre rendez-vous, contactez M-diag au 06 07 08 09 10. Le tarif de ce diagnostic démarre à partir de 90 €, selon la superficie et la complexité du lot.
