Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez ?
Instauré par la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, le mesurage Loi Carrez définit la méthode légale de calcul de la surface privative d'un lot en copropriété. Il ne s'agit pas simplement de mesurer les murs : la loi fixe des règles précises pour déterminer quelles surfaces entrent dans le calcul et lesquelles en sont exclues.
Concrètement, sont comptabilisées toutes les surfaces dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 mètre. En revanche, sont exclus du calcul : les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les surfaces occupées par des équipements fixes. Les caves, garages, terrasses, balcons et parkings ne sont pas non plus inclus, même s'ils font partie du lot.
Qui est concerné par ce diagnostic ?
Le mesurage Loi Carrez s'applique exclusivement à la vente de lots en copropriété, quelle que soit l'année de construction du bâtiment. Il concerne donc :
- Les appartements situés dans un immeuble en copropriété
- Les locaux commerciaux ou professionnels en copropriété
- Les caves ou parkings uniquement si leur surface est supérieure à 8 m²
- Tout lot ou fraction de lot dont la superficie est supérieure à 8 m²
En revanche, ce diagnostic n'est pas obligatoire pour la vente d'une maison individuelle (qui ne dépend pas d'une copropriété), ni pour la mise en location d'un bien. Il ne doit pas être confondu avec le mesurage Loi Boutin, qui lui s'applique aux contrats de location.
Comment se déroule le mesurage ?
Un diagnostiqueur certifié intervient directement dans le logement pour effectuer les mesures à l'aide d'un outil de télémétrie laser. L'intervention dure généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la superficie et la configuration du bien. Le professionnel relève chaque pièce en tenant compte des règles d'exclusion définies par la loi, puis rédige un rapport précis mentionnant la surface privative officielle.
La validité du mesurage Loi Carrez est illimitée, à une condition essentielle : qu'aucun travaux modifiant la surface n'ait été réalisé depuis le précédent mesurage. Si vous avez abattu une cloison, créé une mezzanine ou modifié l'agencement, un nouveau mesurage s'impose avant la mise en vente.
Quelles sont les conséquences en cas d'absence ou d'erreur ?
Ne pas fournir le mesurage Loi Carrez dans l'acte de vente expose le vendeur à des sanctions importantes :
- Absence totale : l'acheteur dispose d'un délai d'un mois après la signature de l'acte authentique pour demander la nullité de la vente.
- Superficie erronée (inférieure de plus de 5 % à la surface réelle) : l'acheteur peut exiger une diminution du prix de vente proportionnelle à l'écart constaté, dans un délai d'un an après la signature.
À l'inverse, si la surface réelle est supérieure à celle mentionnée, l'acheteur ne doit aucun supplément. Le risque est donc entièrement supporté par le vendeur en cas d'approximation. Faire appel à un professionnel certifié comme M-diag vous garantit une mesure conforme et opposable.
Le coût de ce diagnostic est accessible : comptez environ 90 € pour un appartement standard, un tarif largement justifié au regard des risques juridiques et financiers qu'il permet d'éviter.