Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
La Loi Carrez encadre la vente de lots en copropriété en imposant au vendeur de mentionner la surface privative exacte dans l'acte de vente. Cette surface correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres. Seules les pièces d'une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre sont prises en compte.
Ce mesurage est régi par la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, complétée par le décret n°97-532 du 23 mai 1997. Il concerne tous les lots en copropriété d'une surface supérieure à 8 m², qu'il s'agisse d'un appartement, d'un bureau ou d'un local commercial.
Pourquoi est-il obligatoire pour vendre à La Douze?
La Douze est une commune de 1 151 habitants située en Dordogne, à environ 31 km de. Comme partout en France, toute vente d'un lot en copropriété sur cette commune doit impérativement mentionner la surface Carrez dans la promesse de vente et dans l'acte authentique. Sans cette mention, l'acte de vente est frappé de nullité à la demande de l'acquéreur, selon l'article 46 de la loi de 1996.
Par ailleurs, si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte, l'acquéreur dispose d'un délai d'un an à compter de la signature pour réclamer une diminution proportionnelle du prix de vente. Une erreur de mesurage peut donc avoir des conséquences financières très concrètes. Faire appel à un professionnel certifié vous protège contre ce risque.
Comment se déroule l'intervention à La Douze?
Le mesurage Loi Carrez est une opération technique précise qui nécessite un équipement adapté et une connaissance rigoureuse des règles de calcul. Voici comment se passe une intervention de M-diag sur La Douze:
- Prise de rendez-vous: un créneau est fixé selon vos disponibilités, avec une intervention possible en semaine.
- Visite du bien: le diagnostiqueur effectue le relevé des dimensions de chaque pièce à l'aide d'un télémètre laser, en tenant compte des règles de déduction imposées par la loi.
- Calcul et vérification: chaque surface est calculée avec précision, les zones inférieures à 1,80 m de hauteur sont exclues.
- Remise du certificat: vous recevez un rapport officiel avec la surface Carrez certifiée, prêt à être transmis au notaire ou à l'agent immobilier.
La durée de l'intervention varie généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la superficie et la configuration du bien.
Quelle est la validité du mesurage Loi Carrez?
Bonne nouvelle: le certificat Loi Carrez a une validité illimitée, à condition qu'aucun travaux susceptibles de modifier la surface privative n'ait été réalisé depuis le dernier mesurage. Si vous avez abattu une cloison, aménagé des combles ou réalisé une extension, il est nécessaire de procéder à un nouveau mesurage avant la vente. En l'absence de travaux, un certificat réalisé lors d'une vente précédente peut tout à fait être réutilisé.
