Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez, impose la mention de la surface privative dans tout acte de vente d'un lot de copropriété. Cette mesure concerne les surfaces habitables dont la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 m, déduction faite des murs, cloisons, escaliers, gaines et embrasures de portes et fenêtres. Les caves, garages, parkings et lots inférieurs à 8 m² sont exclus du calcul.
Concrètement, si la surface mentionnée dans l'acte de vente est inférieure de plus de 5 % à la surface réelle, l'acheteur peut exiger une diminution du prix proportionnelle dans un délai d'un an après la signature de l'acte authentique. Une mesure imprécise peut donc coûter cher au vendeur.
Est-ce obligatoire pour vendre à Sarliac-sur-l'Isle?
Oui, le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour toute vente d'un lot en copropriété, que ce soit un appartement, un local commercial ou tout autre lot privatif situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Il n'est en revanche pas requis pour la location, ni pour la vente d'une maison individuelle non soumise à ce régime.
À Sarliac-sur-l'Isle, commune de 1 054 habitants traversée par l'Isle et située à une trentaine de kilomètres au nord-est de Périgueux, le marché immobilier est majoritairement composé de maisons individuelles. Il existe néanmoins des résidences en copropriété, notamment dans le bourg ou à proximité des axes routiers, pour lesquelles cette mesure reste pleinement applicable.
Comment se déroule l'intervention de M-diag?
Le diagnostiqueur de M-diag se déplace à votre bien à Sarliac-sur-l'Isle depuis le cabinet de, soit un trajet d'environ 36 km. L'intervention se déroule en plusieurs étapes:
- Relevé terrain: le technicien mesure chaque pièce à l'aide d'un télémètre laser, en respectant scrupuleusement la méthode définie par la Loi Carrez.
- Déduction des surfaces exclues: murs, cloisons, trémies d'escalier, zones dont la hauteur est inférieure à 1,80 m sont soustraits du calcul.
- Remise du certificat: un document officiel mentionnant la surface privative en mètres carrés est remis, à annexer au compromis puis à l'acte de vente.
La durée d'intervention est généralement de 30 à 60 minutes selon la configuration du bien. Le certificat Loi Carrez est valable sans limite de durée, sauf si des travaux modifiant la surface ont été réalisés depuis la dernière mesure.
Pourquoi faire appel à un professionnel certifié?
Si la Loi Carrez n'impose pas légalement de recourir à un diagnostiqueur certifié pour effectuer la mesure, confier cette mission à un professionnel comme M-diag vous offre une garantie essentielle: celle d'une mesure fiable, documentée et opposable. En cas de contestation de la surface par l'acheteur, un certificat réalisé par un technicien expérimenté, disposant d'une assurance responsabilité civile professionnelle, constitue une preuve solide.
Avec 10 ans d'expérience en Dordogne et dans toute la Nouvelle-Aquitaine, M-diag connaît les spécificités du bâti local et intervient rapidement sur le secteur de Sarliac-sur-l'Isle. Pour toute demande, vous pouvez contacter le cabinet au 06 07 08 09 10.
