Qu'est-ce que le mesurage loi Carrez?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, impose au vendeur d'un lot ou d'une fraction de lot en copropriété d'indiquer la surface privative dans tout avant-contrat et acte de vente. Cette surface correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Seules les parties dont la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 mètre sont prises en compte.
Attention: caves, garages, emplacements de stationnement et lots inférieurs à 8 m² sont exclus du calcul, même s'ils font partie du lot vendu. Le mesurage doit être réalisé avec rigueur, car une erreur de surface peut avoir des conséquences financières importantes pour le vendeur.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire pour vendre?
L'absence de mention de la surface loi Carrez dans l'acte de vente entraîne la nullité de la vente, à la demande de l'acheteur, dans un délai d'un mois suivant la signature de l'acte authentique. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, l'acquéreur peut exiger une diminution proportionnelle du prix de vente dans un délai d'un an après la signature.
Ce cadre légal strict vise à protéger l'acheteur contre des surfaces surévaluées. Faire appel à un diagnostiqueur certifié comme M-diag pour réaliser ce mesurage vous garantit un résultat conforme aux exigences légales et vous évite tout litige ultérieur.
Le marché de la copropriété à Saint-Pierre-de-Chignac et en Dordogne
Saint-Pierre-de-Chignac est une commune rurale de 971 habitants, située à une trentaine de kilomètres au sud-est de Périgueux, dans un secteur où le parc immobilier est dominé par les maisons individuelles. Les copropriétés y sont moins nombreuses qu'en ville, mais elles existent, notamment sous forme de petits immeubles ou de résidences partagées. Le marché immobilier périgourdin attire également des acheteurs venus d'autres régions ou de l'étranger, soucieux de transparence sur les surfaces annoncées.
Dans ce contexte, un mesurage loi Carrez précis est un argument de sérieux qui peut faciliter et accélérer la vente. À Saint-Pierre-de-Chignac, M-diag intervient depuis son cabinet de, pour réaliser ce mesurage dans des délais courts.
Comment se déroule l'intervention de mesurage?
Préparation avant le passage du diagnostiqueur
Pour optimiser le temps d'intervention, il est conseillé de:
- Dégager les angles des pièces afin de faciliter le travail au laser de mesure
- Identifier les combles ou mezzanines aménagés qui pourraient être inclus dans le calcul
- Rassembler le règlement de copropriété et le plan du lot si vous en disposez
Déroulement et remise du rapport
Le diagnostiqueur mesure chaque pièce pièce par pièce à l'aide d'un télémètre laser certifié, en appliquant strictement la méthode définie par la loi. L'intervention dure généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la configuration du bien. Le rapport de mesurage est remis rapidement, prêt à être transmis à votre notaire.
La validité du mesurage loi Carrez est illimitée dans le temps, sauf en cas de travaux modifiant la surface du lot (abattage de cloison, extension, aménagement de combles, etc.). Dans ce cas, un nouveau mesurage s'impose avant la vente.
