Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin ?
Le mesurage Loi Boutin est une mesure officielle de la surface habitable d'un logement destiné à la location. Il est encadré par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, et précisé par l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports entre bailleurs et locataires.
La surface habitable ainsi définie correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Sont également exclus les espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre : combles partiellement aménagés, mezzanines basses ou sous-pentes ne sont donc pas comptabilisés.
Ce mesurage est distinct du diagnostic Carrez, qui s'applique lui à la vente de lots en copropriété. Pour la location, c'est bien la Loi Boutin qui s'impose, quel que soit le type de bien : maison individuelle, appartement, studio ou logement atypique.
Qui est concerné et dans quels cas ?
Le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour tout bailleur qui met un logement en location à usage de résidence principale, qu'il s'agisse d'un bail meublé ou non meublé. Il n'existe pas de condition liée à l'année de construction : un logement neuf comme une maison ancienne en pierre de taille sont soumis à la même exigence.
La surface habitable mesurée doit impérativement figurer dans le contrat de bail dès sa signature. Cette obligation s'applique à chaque nouvelle location, y compris lors du renouvellement de bail si un nouveau contrat est établi.
En revanche, le mesurage Loi Boutin n'est pas requis pour la vente d'un bien, ni pour les locations saisonnières, les baux commerciaux ou les locations de locaux non destinés à l'habitation principale.
Que se passe-t-il en l'absence de mesurage ou en cas d'erreur ?
Omettre la surface habitable dans le bail ou indiquer une surface incorrecte expose le bailleur à des risques concrets. Si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième (5 %) à celle mentionnée dans le bail, le locataire est en droit de demander une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté, dans un délai d'un an à compter de la signature du contrat.
Au-delà du risque financier, une surface erronée peut fragiliser l'ensemble de la relation bailleur-locataire et entraîner des litiges devant la commission départementale de conciliation, voire devant le tribunal judiciaire.
Pour éviter toute contestation, il est donc fortement recommandé de faire appel à un professionnel qualifié plutôt que de s'appuyer sur des estimations personnelles ou des plans anciens, souvent imprécis.
Comment se déroule l'intervention et quel est le tarif ?
Le mesurage Loi Boutin est une intervention rapide et non invasive. Le diagnostiqueur se rend sur place avec un outil de mesure laser homologué et parcourt l'ensemble des pièces du logement. Il exclut méthodiquement les surfaces non comptabilisables (sous-pentes, espaces de circulation, surfaces sous 1,80 m) et établit un rapport détaillé mentionnant la surface habitable officielle.
La durée d'intervention varie généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la taille et la configuration du logement. Le rapport est remis rapidement, souvent dans la journée.
Le résultat du mesurage Loi Boutin a une validité illimitée, sauf en cas de travaux modifiant la surface du logement (cloison ajoutée, pièce supprimée, aménagement de combles, etc.). Dans ce cas, un nouveau mesurage s'impose avant toute remise en location.
Le tarif pratiqué par M-diag pour ce diagnostic est à partir de 90 €, un investissement modeste au regard des litiges qu'il permet d'éviter. M-diag intervient sur l'ensemble de la Dordogne et des départements voisins de Nouvelle-Aquitaine et d'Occitanie, avec des délais d'intervention rapides adaptés aux contraintes des bailleurs.