Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, oblige tout vendeur d'un lot ou d'une fraction de lot en copropriété à mentionner la surface privative dans l'acte de vente. Cette surface correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres. Les parties du lot dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m sont également exclues du calcul.
Concrètement, il ne s'agit pas simplement de mesurer pièce par pièce avec un mètre ruban: une méthodologie précise est exigée, et seule une mesure professionnelle garantit un résultat opposable en cas de litige.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire pour vendre à Trélissac?
Trélissac, commune de 7 372 habitants jouxtant Périgueux, connaît un marché immobilier actif, notamment en copropriété, avec des résidences construites principalement dans les années 1970 à 2000. Ces biens sont concernés en priorité par l'obligation Carrez.
Si la surface mentionnée dans l'acte de vente est supérieure de plus de 5 % à la superficie réelle mesurée, l'acheteur dispose d'un délai d'un an après la signature de l'acte authentique pour demander une réduction proportionnelle du prix de vente. À l'inverse, si la surface mesurée est supérieure à celle annoncée, aucune majoration de prix ne peut être réclamée. Une erreur de mesure expose donc directement le vendeur à un risque financier concret.
Comment se déroule l'intervention à Trélissac?
Le mesurage Loi Carrez se réalise directement dans votre bien, lors d'une visite sur site. Le diagnostiqueur de M-diag se déplace jusqu'à Trélissac, soit environ 29 km, et réalise les mesures avec un outil laser homologué pour une précision maximale.
- Prise de mesures pièce par pièce des surfaces privatives
- Vérification des hauteurs sous plafond (exclusion des zones inférieures à 1,80 m)
- Exclusion des surfaces non comptabilisables: balcons, terrasses, caves, parkings
- Remise d'un certificat de mesurage signé, intégrable au dossier de vente
La durée d'intervention est généralement comprise entre 30 minutes et 1 heure, selon la configuration et la taille du bien. Le certificat vous est transmis rapidement, souvent le jour même ou le lendemain.
Validité et cas particuliers à connaître
Une fois réalisé, le mesurage Loi Carrez a une validité illimitée, à condition qu'aucun travaux modifiant la superficie n'ait été effectué dans le bien. En cas de rénovation, extension ou modification des cloisons, un nouveau mesurage est nécessaire avant la mise en vente.
Attention: le mesurage Loi Carrez ne s'applique qu'aux lots en copropriété. Pour une maison individuelle ou un bien vendu hors copropriété, c'est la loi Boutin qui encadre la surface habitable dans le cadre d'une location. Si vous hésitez sur le type de mesurage dont vous avez besoin, M-diag peut vous conseiller dès le premier contact au 06 07 08 09 10.
