Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre M-diag (ci-après « le Diagnostiqueur ») et tout client particulier ou professionnel (ci-après « le Client ») dans le cadre de la réalisation de diagnostics immobiliers.
Article 2 — Prestations
Le Diagnostiqueur réalise les diagnostics immobiliers réglementaires conformément au Code de la construction et de l'habitation : DPE, ERP, amiante, plomb, électricité, gaz, termites, mérule, mesurages Carrez/Boutin, assainissement non collectif, audit énergétique, état parasitaire, etc.
Les diagnostics sont effectués par un diagnostiqueur certifié, conformément aux normes en vigueur. Les rapports sont remis au format DDT, accepté par votre notaire pour la signature.
Article 3 — Devis et commande
Tout devis établi par le Diagnostiqueur est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme et définitive après acceptation expresse du devis par le Client (signature ou validation par email).
Article 4 — Tarifs et paiement
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA en sus si applicable). Sauf mention contraire, le paiement intégral est exigible le jour de l'intervention par chèque, virement, espèces ou carte bancaire.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce pour les professionnels).
Article 5 — Intervention
Le Client s'engage à donner accès au bien à diagnostiquer à la date convenue. En cas d'absence ou d'impossibilité d'accéder au bien, des frais de déplacement de 60 € pourront être facturés et l'intervention reprogrammée.
Le Client doit fournir tous les documents et informations nécessaires à la réalisation du diagnostic (titre de propriété, anciens diagnostics, plans, factures de travaux, etc.).
Article 6 — Délai de remise du rapport
Sauf circonstances exceptionnelles, les rapports sont remis sous 24 heures ouvrées après l'intervention. Le rapport est transmis par email au Client. Une version papier peut être fournie sur demande.
Article 7 — Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif. Toutefois, si l'intervention est expressément demandée par le Client avant l'expiration de ce délai et qu'elle a été pleinement exécutée, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.
Article 8 — Responsabilité
Le Diagnostiqueur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et dans les limites de la garantie décennale et de l'assurance responsabilité civile professionnelle souscrite.
Le Diagnostiqueur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.
Article 9 — Assurance
Le Diagnostiqueur dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle conforme aux exigences de l'article L.271-6 du Code de la construction et de l'habitation. L'attestation peut être communiquée sur demande.
Article 10 — Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Article 11 — Litiges et médiation
En cas de litige, le Client est invité à contacter d'abord le Diagnostiqueur pour rechercher une solution amiable. À défaut, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation).
Tout litige non résolu à l'amiable sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de M-diag.
Article 12 — Modification des CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de l'acceptation du devis par le Client.