Cabinet certifié COFRAC · DPE

DPE - Diagnostic de Performance Énergétique

Le DPE est aujourd'hui l'un des documents les plus scrutés lors d'une transaction immobilière. Il renseigne acheteurs et locataires sur la consommation d'énergie d'un logement et son impact sur l'environnement. Bien comprendre ce diagnostic, c'est mieux préparer sa vente, sa mise en location ou ses travaux de rénovation. M-diag vous explique tout ce qu'il faut savoir sur le DPE, ses obligations légales et ce qu'il implique concrètement pour votre bien.

Devis ferme sous 1h Tarif garanti dès 110 € Intervention sous 48h
Validité 10 ans
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Obligatoire Vente · Location
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Validé COFRAC Méthode 31 mars 2021
Rapport sous 24h Format DDT
Accepté notaire Validité 10 ans

Qu'est-ce que le DPE et à quoi sert-il ?

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un document officiel qui évalue la consommation d'énergie d'un logement ou d'un bâtiment, ainsi que ses émissions de gaz à effet de serre. Il se matérialise par deux étiquettes graduées de A à G : l'étiquette énergie (en kWh/m²/an) et l'étiquette climat (en kg CO₂/m²/an). Plus la lettre est proche de A, plus le logement est performant et économe.

Le DPE ne se contente pas d'afficher une note. Il identifie les points faibles du bien — isolation, système de chauffage, ventilation, production d'eau chaude — et formule des recommandations de travaux pour améliorer sa performance. C'est un véritable outil d'aide à la décision pour les propriétaires souhaitant valoriser leur patrimoine.

Son cadre légal est défini par l'article L.126-26 du Code de la construction et de l'habitation, tel que modifié par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, qui a considérablement renforcé sa portée et sa fiabilité.

Qui est concerné et dans quelles situations ?

Le DPE est obligatoire pour tous les logements mis en vente ou en location, sans distinction d'ancienneté. Que votre bien soit une maison individuelle des années 1960 ou un appartement récent, il doit faire l'objet d'un DPE valide avant toute mise sur le marché.

  • En cas de vente : le DPE doit figurer dans le dossier de diagnostics techniques (DDT) remis à l'acquéreur au plus tard lors de la signature du compromis.
  • En cas de location : le DPE doit être annexé au contrat de bail dès sa signature ou son renouvellement.
  • En cas de construction neuve : un DPE est également exigé à la livraison du bâtiment.

Seules quelques exceptions existent : les logements occupés moins de quatre mois par an, certains monuments historiques classés, ou les constructions provisoires. Dans la grande majorité des cas, votre bien est concerné.

Comment se déroule l'intervention d'un diagnostiqueur ?

Le DPE ne peut être réalisé que par un diagnostiqueur certifié, accrédité par un organisme agréé par le Comité français d'accréditation (COFRAC). Depuis la réforme de juillet 2021, la méthode de calcul est entièrement basée sur les caractéristiques du logement — et non plus sur les factures d'énergie — ce qui le rend plus fiable et opposable juridiquement.

Lors de la visite, le diagnostiqueur collecte de nombreuses informations :

  • L'année de construction et les matériaux utilisés pour les murs, la toiture et les planchers
  • Le type et l'état des fenêtres (simple ou double vitrage)
  • Le système de chauffage, sa source d'énergie et son âge
  • Le système de production d'eau chaude sanitaire
  • La ventilation et l'étanchéité à l'air du logement

L'intervention dure généralement entre 1 heure et 2 heures selon la taille et la complexité du bien. Un rapport complet est ensuite remis au propriétaire, accompagné de recommandations personnalisées.

Durée de validité, prix et conséquences en cas d'absence

Un DPE réalisé dans les règles est valable 10 ans. Attention toutefois : les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 avec l'ancienne méthode sont désormais tous caducs. Ceux réalisés entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2024 restent valables jusqu'à leur échéance de 10 ans.

Le coût d'un DPE varie selon la nature et la superficie du bien. À titre indicatif, il faut compter environ 110 € pour un logement standard. Ce tarif peut légèrement évoluer pour les grandes propriétés ou les immeubles.

L'absence de DPE ou la présentation d'un DPE erroné expose le vendeur ou le bailleur à de lourdes conséquences : nullité de la vente, réduction du prix, voire engagement de la responsabilité civile du propriétaire. Depuis 2021, le DPE a une valeur contractuelle : un acheteur ou locataire peut se retourner contre le propriétaire si les informations sont inexactes. Ne pas négliger ce document, c'est se protéger soi-même.

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FAQ

FAQ — DPE

Oui, le DPE est obligatoire pour toutes les locations à titre de résidence principale, qu'il s'agisse d'une location meublée ou vide, d'un studio ou d'une grande maison. Il doit être annexé au bail dès la signature. Seules les locations saisonnières (occupées moins de 4 mois par an) peuvent en être exemptées dans certains cas. En cas de doute, mieux vaut consulter un diagnostiqueur certifié.
Non. Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 sont tous devenus caducs, quelle que soit leur date d'expiration initiale. La réforme introduite par la loi Climat et Résilience a changé la méthode de calcul, rendant les anciens DPE non fiables et non opposables. Si votre DPE a été établi avant juillet 2021, vous devez en faire réaliser un nouveau avant toute vente ou remise en location.
La visite dure en moyenne entre 1 heure et 2 heures selon la taille du logement. Pour faciliter l'intervention, il est conseillé de réunir en amont les documents utiles : factures d'énergie récentes, notice de chaudière ou de climatisation, permis de construire ou tout document indiquant l'année de construction et les matériaux isolants utilisés. Plus vous apportez d'informations précises, plus le DPE sera représentatif de la réalité de votre bien.
Un DPE classé F ou G ne bloque pas encore directement une vente. En revanche, pour la location, la loi Climat et Résilience interdit progressivement la mise en location des logements les plus énergivores : les logements classés G+ sont interdits à la location depuis janvier 2023, les G depuis janvier 2025, et les F le seront à partir de 2028. Pour la vente, un mauvais DPE peut peser sur la négociation du prix et refroidir les acheteurs. Il peut aussi ouvrir droit à des aides à la rénovation.
Oui, depuis la réforme de 2021, le DPE a une valeur opposable. Si vous estimez que les résultats ne reflètent pas la réalité de votre logement — parce que des travaux d'isolation ont été réalisés récemment, par exemple — vous pouvez faire appel à un autre diagnostiqueur certifié pour un second DPE. En cas de litige, il est possible de saisir le diagnostiqueur ou son assurance en responsabilité civile professionnelle. Il est donc essentiel de choisir un professionnel certifié et sérieux, comme M-diag, pour éviter toute mauvaise surprise.
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