Qu'est-ce que le CREP et à quoi sert-il ?
Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb, plus connu sous le sigle CREP, est un diagnostic immobilier encadré par l'article L.1334-5 du Code de la santé publique. Son objectif est d'identifier la présence de plomb dans les revêtements d'un logement — principalement les peintures — et d'évaluer leur état de conservation.
Avant les années 1950, le plomb était couramment utilisé comme pigment dans les peintures intérieures et extérieures. Lorsque ces peintures se dégradent (écaillage, fissures, usure), elles libèrent des poussières ou des éclats susceptibles d'être ingérés ou inhalés. L'intoxication au plomb, appelée saturnisme, est particulièrement dangereuse pour les jeunes enfants dont le développement neurologique peut être durablement affecté.
Qui est concerné par le diagnostic plomb ?
Le CREP est obligatoire pour tous les biens à usage d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Cette date est la seule condition déterminante : peu importe que le bien ait été rénové depuis, la date de construction initiale fait foi.
- En cas de vente : le CREP doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Sa validité est d'un an.
- En cas de location : il doit être joint au contrat de bail dès la première mise en location. Sa validité est de six ans.
- Exception : si le diagnostiqueur ne détecte aucune trace de plomb lors de l'intervention, le document est valable sans limite de durée.
Sont concernés les appartements, maisons individuelles, mais aussi les parties communes des immeubles collectifs.
Comment se déroule l'intervention sur le terrain ?
Le CREP est réalisé par un diagnostiqueur certifié, comme les techniciens de M-diag. L'intervention repose sur l'utilisation d'un appareil à fluorescence X, une technologie non destructive qui mesure instantanément la concentration en plomb dans les revêtements, pièce par pièce.
Les étapes clés de l'inspection
- Analyse de l'ensemble des revêtements accessibles (murs, plafonds, boiseries, radiateurs, volets intérieurs…)
- Évaluation de l'état de conservation de chaque revêtement contenant du plomb
- Identification des zones dégradées présentant un risque d'exposition immédiat
- Rédaction d'un rapport détaillé avec cartographie des zones à risque
La durée de l'intervention varie généralement entre 1 heure et 2 heures selon la surface et la complexité du bien. Il est conseillé de laisser l'accès libre à toutes les pièces, placards compris, pour un diagnostic complet.
Quelles sont les conséquences en l'absence de CREP ?
Ne pas fournir ce document expose le vendeur ou le bailleur à de lourdes conséquences juridiques et financières.
- En vente : l'acheteur peut invoquer un vice du consentement et demander la nullité de la vente, ou engager la responsabilité du vendeur pour dommages et intérêts.
- En location : le propriétaire-bailleur s'expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende si un locataire, notamment un enfant, développe un saturnisme imputable à l'absence d'information.
- Dans les deux cas, l'absence de diagnostic peut bloquer la transaction ou entraîner une réduction du prix négociée a posteriori.
Par ailleurs, si le rapport révèle des revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil réglementaire (1 mg/cm²), le propriétaire a l'obligation d'entreprendre des travaux de remise en état dans les délais fixés par la réglementation.