Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez, impose de mentionner la surface privative d'un lot de copropriété dans tout acte de vente. Cette surface correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres. Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m sont également exclues du calcul.
Concrètement, si vous vendez un appartement dans une résidence de Boulazac Isle Manoire — commune de près de 10 759 habitants, première couronne de Périgueux — ce document doit figurer dès le compromis de vente. Sans lui, l'acheteur peut demander l'annulation de la vente.
Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire pour votre vente?
L'obligation est claire: tout lot de copropriété d'une superficie supérieure à 8 m² vendu en France doit faire l'objet d'un mesurage Loi Carrez réalisé par un professionnel certifié. En l'absence de cette mention dans l'acte authentique, l'acheteur dispose d'un délai d'un mois après la signature pour demander la nullité de la vente.
Plus encore, si la surface réelle s'avère inférieure de plus de 5 % à la surface mentionnée dans l'acte, l'acheteur peut exiger une réduction du prix proportionnelle — et ce, dans un délai d'un an à compter de la signature. Faire appel à un diagnostiqueur certifié, c'est donc sécuriser juridiquement votre transaction.
Le marché immobilier à Boulazac Isle Manoire: des copropriétés variées
Boulazac Isle Manoire est une commune à part entière depuis la fusion de plusieurs villages en 2016. Son parc immobilier est composite: on y trouve aussi bien des résidences collectives construites dans les années 1970-1990 que des petits immeubles plus récents, notamment autour des zones commerciales et des axes de desserte vers Périgueux.
Ce tissu urbain diversifié génère des situations variées pour le mesurage: combles aménagés avec des hauteurs sous rampants à vérifier, garages et caves parfois comptabilisés à tort, ou encore surfaces de balcons à exclure rigoureusement du calcul. Une mesure réalisée par un professionnel évite les erreurs qui peuvent coûter cher le jour de la vente.
Comment se déroule l'intervention de M-diag?
M-diag intervient à Boulazac Isle Manoire depuis son cabinet de, à 27 km, pour réaliser votre mesurage Loi Carrez en une seule visite. Le diagnostiqueur se déplace avec un télémètre laser homologué et relève l'ensemble des dimensions de chaque pièce du lot concerné. Il note les hauteurs sous plafond, identifie les surfaces à déduire et établit un plan coté précis.
- Durée de l'intervention: entre 30 minutes et 1h30, selon la superficie et la configuration du bien.
- Remise du certificat: généralement sous 24 à 48 heures après la visite.
- Validité: illimitée, sauf si des travaux modifient la surface du lot après la mesure.
- Tarif: à partir de 90 €, variable selon la surface et la complexité du bien.
Pour préparer au mieux l'intervention, pensez à rendre accessible l'ensemble des pièces, y compris les espaces de rangement, les combles et les dépendances faisant partie du lot. Munissez-vous du règlement de copropriété si vous l'avez, il peut aider à délimiter précisément le lot à mesurer.
