Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin et pourquoi est-il obligatoire?
La Loi Boutin (loi n°2009-323 du 25 mars 2009, codifiée à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989) impose à tout bailleur de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de location. Cette obligation concerne les locations à usage de résidence principale, qu'il s'agisse d'un appartement, d'une maison ou d'un bien meublé.
Contrairement à ce que l'on pourrait croire, la surface habitable au sens de la Loi Boutin n'est pas simplement la surface au sol. Elle exclut les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que les parties de pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. Un mesurage réalisé sans méthode rigoureuse peut donc conduire à une surface erronée et exposer le bailleur à des recours du locataire.
Les enjeux concrets pour les propriétaires bailleurs à Bassillac et Auberoche
Bassillac et Auberoche est une commune périgordine d'environ 4 361 habitants, née de la fusion de plusieurs villages. Son parc immobilier est typique de la Dordogne: de nombreuses maisons anciennes, souvent remaniées au fil des décennies, avec des configurations intérieures parfois complexes — combles aménagés, pièces sous rampants, dépendances transformées en habitation. Ce sont précisément ces configurations qui rendent un mesurage professionnel indispensable.
Une surface surestimée dans le bail peut entraîner une réduction de loyer si le locataire prouve l'écart, conformément à la jurisprudence issue de la loi ALUR. À l'inverse, une surface correctement mesurée et attestée par un professionnel certifié constitue une protection solide pour le bailleur en cas de litige.
Comment se déroule l'intervention de M-diag sur place?
Le cabinet M-diag, fort de 10 ans d'expérience en Dordogne et en Nouvelle-Aquitaine, envoie un diagnostiqueur certifié directement à votre logement à Bassillac et Auberoche., le déplacement représente environ 35 km, ce qui permet une prise de rendez-vous rapide, souvent sous 48 heures.
Les étapes du mesurage
- Prise de rendez-vous: par téléphone au 06 07 08 09 10 ou en ligne, avec communication des caractéristiques du bien.
- Visite sur site: le diagnostiqueur mesure chaque pièce à l'aide d'un télémètre laser homologué, en appliquant strictement les règles de la Loi Boutin.
- Remise du rapport: un document officiel précisant la surface habitable est transmis rapidement, prêt à être annexé au bail.
Ce qu'il faut préparer avant l'intervention
- Permettre l'accès à toutes les pièces du logement, y compris combles et sous-sols si aménagés.
- Avoir les plans du bien si disponibles (utile mais non obligatoire).
- Vider si possible les recoins encombrants pour faciliter la mesure.
Validité et cas de renouvellement du mesurage Loi Boutin
Le mesurage Loi Boutin a une validité illimitée, à condition qu'aucun travaux modificatifs n'aient été réalisés dans le logement depuis la dernière mesure. Si vous avez abattu une cloison, cloisonné un couloir, aménagé des combles ou modifié la hauteur sous plafond, un nouveau mesurage s'impose avant toute remise en location. À Bassillac et Auberoche, où les rénovations de maisons de village sont fréquentes, ce point mérite une attention particulière.
