Qu'est-ce que le mesurage loi Boutin?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, impose à tout propriétaire bailleur de mentionner la surface habitable exacte de son logement dans le contrat de bail. Cette obligation concerne les locations à usage de résidence principale, qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un appartement, meublé ou vide.
La surface habitable au sens de la loi Boutin correspond à la superficie des planchers des pièces construites et aménagées pour l'habitation, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Sont également exclus les espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, ainsi que les annexes non habitables: cave, garage, balcon, terrasse.
Contrairement au mesurage loi Carrez, qui s'applique à la vente en copropriété, le mesurage loi Boutin ne donne lieu à aucune tolérance: la surface mentionnée dans le bail doit être exacte. En cas d'erreur significative, le locataire peut exiger une réduction de loyer proportionnelle.
Pourquoi faire mesurer votre logement à Boulazac Isle Manoire?
Boulazac Isle Manoire, commune de près de 10 759 habitants jouxtant Périgueux, connaît un marché locatif actif, notamment du fait de sa situation stratégique aux portes de la préfecture de la Dordogne. De nombreux logements y sont mis en location chaque année: pavillons, appartements en petits immeubles, maisons de ville reconverties.
Le parc immobilier local comprend une part non négligeable de biens construits avant les années 1980, avec des configurations intérieures parfois complexes: combles aménagés, mezzanines, pièces mansardées ou dépendances transformées en espace de vie. Ces configurations rendent le calcul de la surface habitable particulièrement délicat, et une estimation approximative expose le propriétaire bailleur à un risque juridique réel.
Faire appel à un diagnostiqueur certifié garantit une mesure rigoureuse, réalisée avec les outils adaptés et dans le strict respect de la méthode légale.
Comment se déroule l'intervention de M-diag?
M-diag intervient à Boulazac Isle Manoire depuis son cabinet de, à 27 km, ce qui permet des rendez-vous rapides, souvent dans les 48 à 72 heures. Le diagnostiqueur se déplace au logement et procède aux mesures pièce par pièce, à l'aide d'un télémètre laser professionnel.
- Relevé de toutes les surfaces des pièces à vivre et espaces habituellement décomptés
- Identification et déduction des surfaces non comptabilisables (hauteur insuffisante, cloisons, embrasures)
- Rédaction du rapport de mesurage signé et certifié, directement annexable au contrat de bail
La durée de l'intervention est généralement comprise entre 30 et 60 minutes selon la taille du logement. Le rapport est transmis rapidement, au format numérique et papier selon vos besoins.
Quelle est la validité du mesurage loi Boutin?
La mesure loi Boutin a une validité illimitée, à condition qu'aucun travaux modifiant la surface habitable ne soit réalisé entre deux locations. Si vous rénovez une pièce, créez une ouverture, aménagez des combles ou supprimez une cloison, un nouveau mesurage s'impose avant la mise en location suivante. Il est conseillé de conserver précieusement le rapport d'origine pour pouvoir le produire en cas de litige avec un locataire.
