Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin ?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, impose à tout bailleur de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de bail. Cette obligation s'applique aux locations à usage de résidence principale, qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un appartement.
La surface habitable au sens de la loi Boutin correspond à la superficie de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les pièces ou parties de pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre ne sont pas comptabilisées. Cette définition est précisée à l'article R.111-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Le mesurage Loi Boutin est donc distinct du mesurage Loi Carrez, qui concerne uniquement les ventes en copropriété. En location, c'est bien la surface habitable qui prime, quelle que soit la configuration du bien.
Pourquoi ce diagnostic est obligatoire pour louer à La Douze ?
La Douze est une commune rurale de 1 151 habitants située dans le canton de Périgueux, en Dordogne. Son parc immobilier est composé en grande partie de maisons individuelles, souvent anciennes, aux configurations variées : combles aménagés, dépendances transformées en pièces de vie, niveaux partiellement mansardés... Ces caractéristiques architecturales rendent le calcul de la surface habitable moins évident qu'il n'y paraît, et justifient d'autant plus le recours à un professionnel.
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable ou si la surface indiquée est inexacte, le locataire dispose d'un recours. En cas de surface réelle inférieure de plus d'un vingtième (5 %) à celle mentionnée dans le bail, il peut exiger une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté. Pour le bailleur, une mesure professionnelle est donc une protection autant qu'une obligation.
Comment se déroule l'intervention à La Douze ?
Le diagnostiqueur se déplace directement au logement avec un équipement de mesure adapté. L'intervention comprend plusieurs étapes concrètes :
- Relevé pièce par pièce : chaque espace est mesuré individuellement, en tenant compte des hauteurs sous plafond, des recoins et des surfaces non comptabilisables.
- Application des règles légales : les surfaces sous 1,80 mètre, les murs, les escaliers et les gaines sont déduits conformément à la réglementation.
- Remise d'un rapport signé : le document indique la surface habitable totale et le détail par pièce. Il peut être joint au bail.
La durée d'intervention dépend de la superficie et de la complexité du bien, mais elle se situe généralement entre 30 minutes et 1h30 pour une maison standard. Le rapport est transmis rapidement après la visite.
Validité et tarif du mesurage Loi Boutin
La bonne nouvelle : le mesurage Loi Boutin a une validité illimitée, à condition qu'aucun travaux modificatifs n'aient été réalisés depuis la dernière mesure. Vous n'avez donc pas à renouveler ce diagnostic à chaque changement de locataire, sauf en cas d'aménagement ou de modification de la surface du logement.
Le tarif de cette prestation démarre à 90 euros selon la superficie du bien. Pour obtenir un devis précis adapté à votre logement à La Douze, vous pouvez contacter M-diag au 06 07 08 09 10. Le cabinet intervient dans toute la Dordogne et répond rapidement aux demandes des propriétaires bailleurs du secteur de Périgueux et alentours.
