Loi Boutin à Sarliac-sur-l'Isle · Cabinet certifié

Mesurage Loi Boutin à Sarliac-sur-l'Isle (24420)

Vous mettez en location un bien à Sarliac-sur-l'Isle et vous vous demandez si vous devez faire mesurer sa surface habitable? La réponse est oui: depuis la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, tout bailleur est tenu d'indiquer la surface habitable exacte dans le contrat de bail. M-diag intervient à Sarliac-sur-l'Isle depuis son cabinet de, à seulement 36 kilomètres, pour vous accompagner avec sérieux et réactivité.

  • Diagnostiqueur certifié intervenant à Sarliac-sur-l'Isle
  • Cabinet certifié COFRAC — accepté par votre notaire
  • Intervention sous 48h à Sarliac-sur-l'Isle, rapport sous 24h
  • Tarif transparent à partir de 90€
Certifié COFRAC Assurance RC Pro 500 000 € Accepté par votre notaire
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Devis Loi Boutin
à Sarliac-sur-l'Isle

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10+ ansd'expérience
48hintervention
24hrapport remis
36 kmdu cabinet

Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin ?

Le mesurage Loi Boutin consiste à calculer la surface habitable d'un logement mis en location. Contrairement à d'autres notions de surface, la surface habitable exclut les espaces non habitables : murs, cloisons, marches, cages d'escalier, embrasures de portes et fenêtres, mais aussi les pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.

Ce diagnostic est obligatoire pour toute mise en location d'une résidence principale, qu'il s'agisse d'un appartement, d'une maison individuelle ou d'une partie de maison. La surface ainsi déterminée doit figurer expressément dans le contrat de bail, conformément à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi Boutin.

Pourquoi ce mesurage est-il indispensable à Sarliac-sur-l'Isle ?

Le marché locatif de Sarliac-sur-l'Isle, commune de 1 054 habitants située en vallée de l'Isle, attire des locataires en quête de cadre de vie périgourdin, souvent à la recherche d'un habitat de qualité à des prix accessibles. Dans ce contexte, une surface habitable clairement indiquée dans le bail renforce la confiance entre propriétaire et locataire et évite tout litige ultérieur.

En Dordogne, une grande partie du parc locatif est composée de maisons anciennes et de corps de ferme réaménagés, dont les volumes sont parfois complexes à évaluer : combles aménagés, pièces sous rampants, dépendances transformées. Un mesurage professionnel garantit une mesure conforme, même dans les configurations les plus atypiques.

Les risques en cas d'absence de mesurage

Si la surface habitable n'est pas mentionnée dans le bail, ou si elle est erronée, le locataire peut exiger une réduction de loyer proportionnelle à l'écart constaté (article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989). Un mesurage réalisé par un professionnel certifié vous protège contre ce risque dès la signature du bail.

Comment se déroule l'intervention de M-diag à Sarliac-sur-l'Isle ?

Le diagnostiqueur se déplace à votre adresse à Sarliac-sur-l'Isle et mesure l'ensemble des pièces du logement à l'aide d'un télémètre laser homologué. Chaque surface est relevée, vérifiée, puis consignée dans un rapport détaillé remis rapidement après l'intervention.

  • Durée de l'intervention : entre 30 minutes et 1 heure selon la taille du bien
  • Validité du mesurage : illimitée, sauf réalisation de travaux modifiant la surface
  • Tarif : à partir de 90 € pour un logement standard
  • Intervention possible en semaine et sur rendez-vous selon vos disponibilités

M-diag, fort de 10 ans d'expérience en Dordogne et en Nouvelle-Aquitaine, connaît bien les spécificités du bâti local et adapte chaque intervention aux caractéristiques du logement concerné.

Préparer le rendez-vous : ce qu'il faut savoir

Pour optimiser l'intervention, assurez-vous que toutes les pièces du logement sont accessibles le jour du rendez-vous. Si vous disposez d'un plan de l'habitation ou d'un permis de construire, ces documents peuvent servir de référence comparative, bien que le professionnel procède toujours à un mesurage physique indépendant. Prévoyez également d'indiquer si des travaux récents ont été réalisés, car ils peuvent modifier la surface habitable et rendre nécessaire un nouveau mesurage.

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Le rapport remis

Un rapport conforme, prêt pour la signature notariée à Sarliac-sur-l'Isle

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  • Méthodologie auditée COFRACConforme à l'arrêté en vigueur
  • Transmis sous 24hPar email, format PDF
  • Accepté par votre notaireAnnexable directement à l'acte
  • Couvert par RC Pro 500 000 €Engagement de l'expert
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Loi Boutin — Sarliac-sur-l'Isle
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Un parcours simple et rapide, du premier contact au rapport final.

01

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Nos experts vous renseignent et vous choisissez ensemble la date et l'heure de votre rendez-vous, selon votre disponibilité.

02

Intervention de l'expert local

Notre diagnostiqueur certifié COFRAC se déplace à Sarliac-sur-l'Isle avec l'ensemble du matériel professionnel pour réaliser votre Loi Boutin.

03

Rapport d'expertise sous 24h

Vous recevez par email votre rapport complet et détaillé, format DDT prêt notaire, en moins de 24h après l'intervention.

FAQ

Questions fréquentes — Loi Boutin à Sarliac-sur-l'Isle

Oui, il est obligatoire pour toute location d'une résidence principale, qu'elle soit vide ou meublée. La surface habitable doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail, conformément à la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 et à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989. Les locations saisonnières ou de résidences secondaires ne sont pas concernées.
Le mesurage Loi Boutin a une durée de validité illimitée. Il reste valable pour toutes vos relocations successives, tant qu'aucun travail n'a modifié la surface habitable du logement (cloison ajoutée, pièce aménagée sous les toits, véranda fermée, etc.). En cas de travaux, un nouveau mesurage est recommandé.
Le tarif commence à partir de 90 € pour un logement de taille standard. Le prix final peut varier selon la superficie du bien et la complexité de sa configuration (combles, plusieurs niveaux, dépendances intégrées). Contactez M-diag au 06 07 08 09 10 pour obtenir un devis personnalisé adapté à votre logement.
Si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième (5 %) à la surface mentionnée dans le bail, le locataire est en droit de demander une réduction de loyer proportionnelle à l'écart constaté, dans un délai d'un an à compter de la signature du bail. Un mesurage professionnel évite ce type de litige et sécurise la relation locative dès le départ.
Non. La loi Carrez s'applique aux ventes en copropriété et ne concerne que les lots de copropriété. La loi Boutin s'applique aux locations et prend en compte une définition différente de la surface (notamment l'exclusion des hauteurs inférieures à 1,80 m). Ces deux mesurages ne sont pas interchangeables, même si le logement est similaire.
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