Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, impose à tout bailleur de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de location. Cette obligation concerne les locations à usage de résidence principale, qu'il s'agisse d'un bail vide ou meublé.
La surface habitable Loi Boutin n'est pas la même chose que la surface totale d'un bien. Elle correspond à la surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre sont également exclues du calcul. Concrètement, une cave, un garage, un grenier non aménagé ou une véranda ne font pas partie de la surface habitable.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire pour louer à Saint-Pierre-de-Chignac?
Dans une commune rurale comme Saint-Pierre-de-Chignac, le parc locatif est souvent composé de maisons de bourg anciennes, de corps de ferme réaménagés ou de petits logements aux volumes irréguliers. Ces configurations rendent la mesure approximative particulièrement risquée: une erreur de surface dans le bail peut avoir des conséquences juridiques sérieuses.
Si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième (5 %) à celle mentionnée dans le bail, le locataire est en droit d'obtenir une diminution de loyer proportionnelle. Cette action se prescrit dans un délai d'un an à compter de la signature du bail. Un mesurage professionnel vous protège donc contre tout litige ultérieur.
Comment se déroule l'intervention de M-diag?
Le technicien M-diag se déplace à votre logement à Saint-Pierre-de-Chignac avec un télémètre laser homologué. L'intervention est méthodique et rigoureuse:
- Relevé de toutes les pièces à vivre (salon, chambres, cuisine, salle de bains, couloirs…)
- Identification et déduction des surfaces non comptabilisables (hauteur insuffisante, cloisons, embrasures)
- Calcul précis conforme aux règles de la loi Boutin
- Remise d'un rapport détaillé avec plan de mesurage
La durée de l'intervention est généralement comprise entre 30 et 60 minutes selon la taille du bien. Le rapport vous est transmis rapidement, prêt à être annexé à votre contrat de bail.
Une validité illimitée, sous réserve de travaux
Le mesurage Loi Boutin a une validité illimitée dans le temps, tant qu'aucun travaux modificatifs n'ont été réalisés dans le logement. Si vous abattez une cloison, créez une mezzanine ou agrandissez une pièce, un nouveau mesurage s'impose. En l'absence de travaux, vous pouvez réutiliser le même document pour chaque nouveau locataire.
Préparer la visite du diagnostiqueur
Pour que l'intervention se déroule dans les meilleures conditions, pensez à:
- Dégager les angles et les coins de chaque pièce pour faciliter la prise de mesure
- Permettre l'accès à toutes les pièces, y compris les combles aménagés ou les sous-sols
- Signaler au technicien les éventuels travaux réalisés depuis le dernier mesurage
Pour toute intervention à Saint-Pierre-de-Chignac ou dans les alentours du canton de Périgueux, contactez M-diag au 06 07 08 09 10. Le cabinet, situé localement, assure des délais d'intervention courts dans tout le département de la Dordogne.
