Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, impose à tout propriétaire bailleur de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de location. Cette obligation concerne les locations à usage d'habitation principale, qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une maison individuelle.
La surface habitable n'est pas simplement la superficie au sol: elle exclut les murs, cloisons, marches, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que toutes les parties du logement dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre (caves, combles non aménagés, garages, vérandas non chauffées, etc.). Ce calcul précis nécessite un professionnel équipé pour éviter toute erreur qui pourrait avoir des conséquences juridiques.
Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire pour louer?
Depuis la loi ALUR de 2014, l'obligation issue de la loi Boutin est renforcée: si la surface mentionnée dans le bail est inférieure de plus de 5 % à la surface réelle, le locataire peut exiger une diminution proportionnelle du loyer. À l'inverse, une surface surévaluée expose le propriétaire à des recours. Mentionner une surface approximative ou « à vue d'œil » est donc une prise de risque inutile.
À et dans le reste de la Dordogne, le marché locatif est actif, notamment grâce à l'attractivité de la vallée de l'Isle et à la proximité de Périgueux. Maisons périgourdines, longères rénovées ou pavillons récents: les configurations sont variées et les surfaces peuvent réserver des surprises, surtout dans le bâti ancien où les combles partiellement aménagés ou les pièces mansardées sont fréquents.
Comment se déroule l'intervention de M-diag, votre diagnostiqueur local?
Le cabinet M-diag est installé même, à moins de 4 kilomètres de la grande majorité des biens de la commune. Cela garantit une intervention rapide, sans frais de déplacement excessifs et avec une connaissance fine du bâti local.
Lors du rendez-vous, le diagnostiqueur se présente muni d'un télémètre laser homologué et d'un plan vierge à compléter. Il mesure chaque pièce de manière méthodique, note les hauteurs sous plafond, identifie les espaces à déduire, puis établit le rapport de mesurage Loi Boutin. Ce document est remis rapidement, prêt à être annexé au bail.
Ce qu'il faut prévoir avant l'intervention
- Donner accès à toutes les pièces du logement, y compris les combles et sous-sols si accessibles.
- Si le bien est occupé, prévenir le locataire actuel de la visite.
- Avoir à disposition le titre de propriété ou un plan existant, même approximatif, pour faciliter le travail du diagnostiqueur.
Validité et cas particuliers du mesurage Loi Boutin
Bonne nouvelle pour les propriétaires: le mesurage Loi Boutin a une validité illimitée, à condition qu'aucun travaux susceptibles de modifier la surface habitable n'ait été réalisé depuis (cloison abattue, véranda fermée et chauffée, combles aménagés, etc.). Un mesurage réalisé une fois est donc réutilisable pour chaque nouvelle mise en location, ce qui en fait un investissement particulièrement rentable à partir de 90 €.
À noter: le mesurage Loi Boutin est distinct du mesurage Loi Carrez, qui s'applique lui aux ventes en copropriété. Si vous avez un projet de vente d'un lot en copropriété dans la région de Périgueux, il faudra réaliser un Carrez spécifique.
