Qu'est-ce que le mesurage loi Boutin?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, impose à tout bailleur de préciser la surface habitable du logement dans le contrat de location. Cette obligation concerne les locations à usage de résidence principale, qu'il s'agisse d'un bail vide ou d'un bail meublé.
La surface habitable se calcule selon des règles précises: on mesure la superficie totale des planchers des pièces fermées et couvertes, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre sont également exclues du calcul. Cette méthode est différente de celle utilisée pour la loi Carrez, qui s'applique, elle, uniquement en copropriété lors d'une vente.
Pourquoi faire appel à un professionnel à Saint-Médard-de-Mussidan?
Saint-Médard-de-Mussidan, commune de 1 618 habitants située dans la vallée de l'Isle en Dordogne, dispose d'un parc locatif composé en partie de maisons de bourg et de petites habitations anciennes aux configurations parfois atypiques: combles aménagés, pièces sous rampants, dépendances converties en logements. Ces configurations rendent le calcul de la surface habitable plus complexe qu'il n'y paraît.
Une erreur de mesure dans le bail n'est pas sans conséquence. Si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle mentionnée dans le contrat, le locataire peut exiger une diminution de loyer proportionnelle. Faire appel à un diagnostiqueur certifié permet d'éviter tout litige et de sécuriser votre location dès le départ.
Comment se déroule l'intervention de M-diag?
M-diag intervient à Saint-Médard-de-Mussidan depuis son cabinet de, situé à 12 kilomètres. Ce positionnement géographique permet une disponibilité rapide et des délais d'intervention courts, particulièrement appréciables lorsque la mise en location est urgente.
Lors du rendez-vous, le diagnostiqueur se déplace au logement muni d'un télémètre laser calibré. Il mesure chaque pièce avec précision, identifie les surfaces à déduire (murs, embrasures, zones à faible hauteur) et reporte l'ensemble dans un rapport détaillé. Ce document indique la surface habitable retenue, accompagnée des plans de mesurage. Il peut être annexé directement au bail.
La durée de l'intervention varie selon la superficie et la configuration du bien, mais elle est généralement comprise entre 30 minutes et 1 heure pour un logement standard.
Validité et tarif du mesurage loi Boutin
La bonne nouvelle: la validité du mesurage loi Boutin est illimitée, sauf si des travaux modifiant la surface ont été réalisés depuis la dernière mesure. Cloison supprimée, combles réaménagés, extension… tout changement structurel justifie un nouveau mesurage. En l'absence de travaux, le même document peut être réutilisé pour plusieurs locations successives.
Le tarif de ce diagnostic démarre à partir de 90€ pour un logement situé à Saint-Médard-de-Mussidan. Ce montant peut varier selon la superficie du bien et sa configuration. N'hésitez pas à contacter M-diag au 06 07 08 09 10 pour obtenir un devis personnalisé.
