Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, impose à tout propriétaire bailleur d'indiquer la surface habitable de son logement dans le contrat de location. Cette mesure correspond à la superficie des pièces à vivre, déduction faite des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que des surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
Contrairement à ce que l'on pourrait croire, la surface habitable Loi Boutin n'est pas identique à la surface Loi Carrez utilisée en copropriété lors d'une vente. Les deux méthodes de calcul diffèrent sur plusieurs points, notamment concernant les annexes et les parties de volumes sous rampants.
Pourquoi c'est obligatoire pour louer à Neuvic?
À Neuvic, commune de 3 687 habitants située en bord de Dordogne, le marché locatif repose en grande partie sur des maisons individuelles et des logements anciens, souvent aux configurations atypiques: pièces sous combles, murs épais en pierre, dépendances aménagées. Ce type de bâti rend le calcul de la surface habitable plus complexe qu'il n'y paraît.
En tant que bailleur, omettre la mention de la surface dans le bail ou indiquer une surface inexacte vous expose à un risque juridique sérieux. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à la surface mentionnée dans le contrat, votre locataire est en droit de demander une réduction de loyer proportionnelle dans un délai d'un an suivant la signature du bail.
Faire appel à un diagnostiqueur certifié comme M-diag vous garantit une mesure conforme, opposable et réalisée avec un matériel professionnel homologué.
Comment se déroule l'intervention à Neuvic?
Le mesurage Loi Boutin est une intervention rapide et non intrusive. Voici comment elle se déroule concrètement:
- Prise de rendez-vous: M-diag intervient à Neuvic sous 48 à 72 heures en règle générale, grâce à la proximité immédiate du cabinet situé localement.
- Visite sur place: Le diagnostiqueur mesure chaque pièce à l'aide d'un télémètre laser, en tenant compte des règles de déduction spécifiques à la Loi Boutin.
- Remise du rapport: Vous recevez un document officiel mentionnant la surface habitable calculée, que vous annexerez à votre bail ou intégrerez à votre annonce locative.
La durée d'intervention est généralement comprise entre 30 minutes et 1 heure selon la superficie et la configuration du logement.
Validité et tarif du mesurage Loi Boutin
Le mesurage Loi Boutin a une validité illimitée, à condition qu'aucun travaux modificatifs n'aient été réalisés dans le logement depuis la dernière mesure. En cas d'extension, de cloison ajoutée ou supprimée, d'un aménagement de combles ou d'une véranda intégrée, il est nécessaire de procéder à un nouveau mesurage.
Chez M-diag, le mesurage Loi Boutin est proposé à partir de 90 €, un tarif accessible pour sécuriser durablement votre relation locative. Il peut également être réalisé en même temps que d'autres diagnostics obligatoires à la location (DPE, électricité, gaz...) pour optimiser votre déplacement et réduire les coûts globaux.
