Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
Le mesurage Loi Boutin est une mesure précise de la surface habitable d'un logement destiné à la location. Il est encadré par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dont les modalités de calcul sont définies à l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Concrètement, la surface habitable correspond à la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Sont également exclues toutes les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre: combles partiellement aménagés, recoins sous les toits, mezzanines basses.
Cette mesure ne doit pas être confondue avec le mesurage Loi Carrez, qui s'applique lui aux ventes en copropriété. Pour une location, c'est bien la Loi Boutin qui s'impose, qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un appartement.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire pour louer à Saint-Front-de-Pradoux?
En Dordogne comme partout en France, tout propriétaire bailleur doit mentionner la surface habitable dans le contrat de bail, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée constituant la résidence principale du locataire. Cette obligation découle directement de la loi Boutin et a été renforcée par la loi ALUR de 2014.
Le marché locatif de Saint-Front-de-Pradoux, commune rurale de 1 148 habitants à l'ouest de Périgueux, est composé en majorité de maisons périgourdines aux volumes irréguliers: toitures à forte pente, combles partiellement aménagés, dépendances reconverties. Ce type de bâti est précisément celui pour lequel une mesure professionnelle prend tout son sens, car les surfaces « perdues » sous les rampants sont souvent surestimées par les propriétaires.
Fournir une surface inexacte dans le bail expose le bailleur à des risques concrets: si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième (5 %) à celle mentionnée dans le contrat, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle.
Comment se déroule l'intervention à Saint-Front-de-Pradoux?
Le diagnostiqueur se déplace directement dans votre logement, muni d'un télémètre laser et des outils de relevé nécessaires. L'intervention comprend plusieurs étapes:
- La prise de mesures pièce par pièce, en tenant compte des hauteurs sous plafond et des éléments à déduire.
- Le relevé des parties exclues (sous-pentes, placards, locaux techniques).
- La rédaction du rapport certifié, mentionnant la surface habitable retenue et la méthode de calcul appliquée.
Pour un logement standard, l'intervention dure généralement entre 30 minutes et 1 heure. M-diag remet le rapport dans les 24 à 48 heures suivant la visite.
Un intervenant proche de chez vous, en Dordogne
basé localement, M-diag est à 8 km seulement de Saint-Front-de-Pradoux. Cette proximité garantit une disponibilité rapide, sans frais de déplacement excessifs, et une bonne connaissance du parc immobilier local. Avec plus de 10 ans d'expérience, l'équipe intervient régulièrement sur tout le secteur Isle-Manoire et le Ribéracois pour accompagner les bailleurs dans leurs obligations réglementaires. Pour prendre rendez-vous, il suffit d'appeler le 06 07 08 09 10.
