Loi Boutin à Saint-Léon-sur-l'Isle · Cabinet certifié

Mesurage Loi Boutin à Saint-Léon-sur-l'Isle (24110)

Vous mettez en location un bien à Saint-Léon-sur-l'Isle et vous vous interrogez sur la surface habitable à mentionner dans le contrat? Depuis la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, cette information est obligatoire dans tout bail de logement vide. M-diag, basé localement, réalise ce mesurage avec précision pour sécuriser votre location et vous éviter tout litige avec votre futur locataire.

  • Diagnostiqueur certifié intervenant à Saint-Léon-sur-l'Isle
  • Cabinet certifié COFRAC — accepté par votre notaire
  • Intervention sous 48h à Saint-Léon-sur-l'Isle, rapport sous 24h
  • Tarif transparent à partir de 90€
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à Saint-Léon-sur-l'Isle

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Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?

Le mesurage Loi Boutin consiste à calculer la surface habitable d'un logement mis en location. Cette surface correspond à la superficie des pièces utilisées pour l'habitation, déduction faite des surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, ainsi que des murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Ne sont pas non plus pris en compte les caves, garages, balcons ou loggias.

Ce mesurage est encadré par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Elle impose au bailleur de mentionner la surface habitable dans le contrat de bail, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée soumise à la loi du 6 juillet 1989.

Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire pour louer à Saint-Léon-sur-l'Isle?

Le marché locatif de Saint-Léon-sur-l'Isle, comme dans l'ensemble du canton de la Vallée de l'Isle en Dordogne, repose sur un parc immobilier varié: maisons de bourg, longères rénovées, logements de centre-village... Ces habitations présentent souvent des configurations atypiques, avec des combles aménagés, des recoins ou des pièces sous rampant. Ce sont précisément ces configurations qui rendent le mesurage professionnel indispensable: une erreur dans la surface déclarée peut avoir des conséquences juridiques importantes.

En effet, si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième (soit 5 %) à celle mentionnée dans le bail, le locataire peut exiger une réduction de loyer proportionnelle. Faire appel à un professionnel certifié comme M-diag permet d'éviter ce risque et de sécuriser votre relation avec votre locataire dès le départ.

Comment se déroule l'intervention de mesurage?

Une visite rapide et non intrusive

L'intervention se déroule directement au sein du logement. Le diagnostiqueur se rend sur place, muni d'un télémètre laser, et mesure chaque pièce de manière méthodique. Il applique les règles de déduction prévues par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, qui définit précisément les éléments à inclure ou à exclure du calcul.

La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la superficie et la complexité du bien. À l'issue de l'intervention, un rapport de mesurage détaillé est remis au bailleur, avec un plan côté et le résultat de la surface habitable calculée.

Une validité illimitée, sous conditions

Bonne nouvelle: le mesurage Loi Boutin a une validité illimitée. Vous n'aurez pas à le renouveler à chaque changement de locataire, sauf si des travaux modificatifs ont été réalisés dans le logement (abattage d'une cloison, aménagement de combles, extension...). Un seul mesurage bien réalisé peut donc vous servir sur le long terme.

Faire appel à M-diag pour votre bien à Saint-Léon-sur-l'Isle

M-diag intervient à Saint-Léon-sur-l'Isle depuis son cabinet de, situé à seulement 6 kilomètres. Cette proximité garantit une réactivité optimale pour les bailleurs du secteur. Avec plus de 10 ans d'expérience dans le diagnostic immobilier en Dordogne et en Nouvelle-Aquitaine, M-diag connaît les spécificités du bâti local et les attentes des propriétaires bailleurs de la région.

Pour prendre rendez-vous ou obtenir un devis, vous pouvez contacter M-diag au 06 07 08 09 10. Le tarif pour un mesurage Loi Boutin démarre à partir de 90€, selon la superficie et la configuration du logement.

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Notre diagnostiqueur certifié COFRAC se déplace à Saint-Léon-sur-l'Isle avec l'ensemble du matériel professionnel pour réaliser votre Loi Boutin.

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FAQ

Questions fréquentes — Loi Boutin à Saint-Léon-sur-l'Isle

Oui, il est obligatoire pour toute location à usage d'habitation principale, que le logement soit loué vide ou meublé, dès lors que le bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989. En revanche, il n'est pas exigé pour la vente d'une maison individuelle (seul le mesurage Loi Carrez s'applique aux lots de copropriété), ni pour les locations saisonnières ou commerciales.
L'intervention sur place dure généralement entre 30 minutes et 1 heure pour un logement standard. Le rapport de mesurage est transmis rapidement après la visite, souvent sous 24 à 48 heures. Ce délai court est particulièrement utile si vous souhaitez signer un bail dans les meilleurs délais.
Si la surface mentionnée dans le bail est inexacte et inférieure de plus de 5 % à la surface réelle mesurée, le locataire peut saisir le juge pour obtenir une réduction de loyer proportionnelle à l'écart constaté. Cette demande peut intervenir dans un délai d'un an à compter de la signature du bail. Mieux vaut donc disposer d'un mesurage fiable dès le départ.
Non. Le mesurage Loi Boutin a une validité illimitée : une fois réalisé, il est valable pour tous les baux successifs, tant que le logement n'a pas subi de travaux modifiant sa superficie (suppression ou ajout de cloisons, aménagement de combles, etc.). C'est un investissement ponctuel qui sécurise toutes vos locations futures.
Ces deux mesurages ont le même objectif — informer l'occupant de la superficie réelle — mais dans des contextes différents. La Loi Carrez s'applique uniquement à la vente de lots en copropriété. La Loi Boutin, elle, concerne la mise en location d'un logement à usage d'habitation principale. Les méthodes de calcul sont proches mais pas identiques : par exemple, la Loi Boutin exclut les surfaces inférieures à 1,80 m de hauteur, alors que la Loi Carrez retient un seuil de 1,80 m également mais s'applique à d'autres types de surfaces.
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