Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin ?
La Loi Boutin (loi n°2009-323 du 25 mars 2009) impose à tout bailleur de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de location. Cette surface correspond à la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que des parties d'une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m.
Contrairement à ce que l'on pourrait croire, la surface indiquée sur un titre de propriété ou sur un plan d'architecte ne suffit pas. Seul un mesurage réalisé sur place par un professionnel permet d'obtenir une valeur fiable et conforme à la définition légale.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire pour louer à Mussidan ?
À Mussidan, commune dynamique de près de 2 800 habitants au cœur de la Dordogne, le marché locatif compte une part importante de maisons et de petits immeubles anciens. Ces biens présentent souvent des configurations atypiques : murs épais en pierre, combles aménagés, niveaux décalés. Ce sont précisément ces spécificités architecturales qui rendent un mesurage professionnel indispensable, car elles peuvent faire varier la surface habitable réelle de plusieurs mètres carrés par rapport aux estimations approximatives.
L'absence de surface habitable dans le bail ou une surface inexacte peut avoir des conséquences concrètes :
- Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à la surface mentionnée dans le bail, le locataire est en droit de demander une réduction de loyer proportionnelle.
- En cas de litige, c'est le bailleur qui supporte la charge de la preuve.
Comment se déroule l'intervention de M-diag à Mussidan ?
M-diag intervient à Mussidan et dans tout le secteur du Périgord central. Le diagnostiqueur se déplace avec un télémètre laser et mesure chaque pièce selon les règles définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. L'intervention dure généralement entre 30 et 60 minutes selon la surface et la complexité du logement.
À l'issue du mesurage, vous recevez un rapport détaillé pièce par pièce, avec les surfaces prises en compte et celles exclues (sous-sols, garages, vérandas non chauffées, surfaces sous 1,80 m…). Ce document a une validité illimitée, sauf en cas de travaux modifiant la configuration du logement.
Quels logements sont concernés ?
Tous les logements mis en location à usage de résidence principale sont concernés, qu'il s'agisse d'une maison individuelle, d'un appartement ou d'une chambre meublée. Seules les locations saisonnières et les baux commerciaux ne sont pas soumis à cette obligation.
Se préparer au mesurage : quelques conseils pratiques
Pour que l'intervention se déroule efficacement, il est utile de :
- Permettre l'accès à toutes les pièces du logement, y compris les combles et les mezzanines.
- Disposer, si possible, des anciens plans du bien (ils servent de repère, pas de référence officielle).
- Signaler tout aménagement récent susceptible d'avoir modifié la surface (cloison posée ou supprimée, véranda construite, etc.).
Pour toute demande d'intervention à Mussidan ou dans les communes voisines de la Dordogne, vous pouvez contacter M-diag au 06 07 08 09 10.
