Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
Le mesurage Loi Boutin consiste à calculer la surface habitable d'un logement destiné à la location. Cette surface est définie par l'article R.111-2 du Code de la construction et de l'habitation: elle correspond à la superficie des planchers des pièces, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m sont également exclues du calcul.
Contrairement à ce que l'on entend parfois, la Loi Boutin ne s'applique pas aux ventes — c'est le mesurage Loi Carrez qui concerne les lots de copropriété vendus. La Loi Boutin, elle, concerne exclusivement la location, qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un appartement, en résidence principale.
Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire pour louer à Saint-Laurent-des-Hommes?
La mention de la surface habitable dans le contrat de bail est une obligation légale issue de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, complétée par la loi ALUR de 2014. Si cette surface est absente du bail, le locataire peut demander une réduction de loyer proportionnelle à l'écart constaté, dans un délai d'un an après la signature du contrat.
À Saint-Laurent-des-Hommes, comme dans l'ensemble du canton de Mussidan en Dordogne, le parc locatif est composé d'un mélange de maisons de village, de fermes rénovées et de logements plus récents. La configuration de ces biens — combles aménagés, murs épais en pierre, niveaux en demi-sous-sol — rend souvent le calcul de la surface habitable moins évident qu'il n'y paraît. Un mesurage professionnel évite toute contestation ultérieure.
Comment se déroule l'intervention de M-diag?
M-diag intervient directement à votre domicile à Saint-Laurent-des-Hommes, du cabinet situé localement. L'intervention se déroule en plusieurs étapes concrètes:
- Prise de rendez-vous: rapide par téléphone au 06 07 08 09 10, avec des créneaux adaptés à vos disponibilités.
- Mesurage sur place: le diagnostiqueur relève toutes les dimensions pièce par pièce à l'aide d'un télémètre laser, en respectant les règles de déduction définies par la réglementation.
- Remise du rapport: un document officiel, daté et signé, mentionnant la surface habitable exacte, prêt à être annexé au bail.
La durée de l'intervention varie généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la superficie et la complexité du bien. Le rapport est transmis rapidement, souvent sous 24 à 48 heures.
Validité et coût du mesurage Loi Boutin
Une fois établi, le mesurage Loi Boutin a une validité illimitée, à condition qu'aucun travaux modifiant la surface habitable n'ait été réalisé (suppression d'une cloison, aménagement de combles, véranda…). En cas de travaux, un nouveau mesurage est nécessaire avant toute remise en location.
Le tarif du mesurage Loi Boutin commence à partir de 90€ pour un logement standard. Ce montant peut varier selon la superficie totale et la configuration du bien. N'hésitez pas à contacter M-diag pour obtenir un devis personnalisé et sans engagement.
