Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez et pourquoi est-il obligatoire?
La loi Carrez impose que toute promesse de vente ou acte authentique portant sur un lot en copropriété mentionne la superficie privative exacte du bien. Cette surface correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les pièces ou parties de pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m sont également exclues du calcul.
Cette obligation concerne tous les lots de copropriété: appartements bien sûr, mais aussi caves aménagées en studio, maisons en résidence fermée, locaux commerciaux ou mixtes dès lors qu'ils font partie d'une copropriété. En revanche, les garages, caves non aménagées et les lots inférieurs à 8 m² sont exclus du champ d'application.
Quels risques en cas d'erreur ou d'absence de mesurage?
Si la superficie mentionnée dans l'acte de vente est supérieure de plus de 5 % à la superficie réelle mesurée après la vente, l'acheteur dispose d'un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique pour demander une réduction proportionnelle du prix de vente. Cette action en diminution de prix est prévue par l'article 46 de la loi du 18 décembre 1996. À l'inverse, si la surface réelle est supérieure à celle indiquée, l'acheteur n'a aucun recours et ne doit pas de supplément.
Faire appel à un professionnel certifié pour ce mesurage, c'est donc protéger le vendeur de tout recours ultérieur et sécuriser la transaction pour les deux parties.
Le marché de la copropriété à Sanilhac et en Dordogne
Sanilhac est une commune de près de 4 757 habitants située dans le secteur périurbain de Périgueux, préfecture de la Dordogne. Le parc immobilier y est majoritairement composé de maisons individuelles, mais des résidences en copropriété — notamment autour des axes proches de Périgueux — sont présentes et font régulièrement l'objet de transactions.
Dans ce type de secteur en Dordogne, les biens mis en vente combinent souvent des constructions récentes et des immeubles plus anciens réhabilités. Dans tous les cas, un mesurage réalisé selon les normes de la loi Carrez reste indispensable: les plans du promoteur ou du syndic de copropriété ne constituent pas un document légalement opposable lors de la vente. Seule une mesure effectuée sur site par un professionnel a valeur probante.
Comment se déroule l'intervention de M-diag à Sanilhac?
M-diag intervient à Sanilhac en déplacement rapide, soit environ 23 km. Le diagnostiqueur se rend sur place avec un outil de mesure laser homologué pour relever avec précision toutes les dimensions du lot. L'intervention dure généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la configuration du bien.
Une fois la visite effectuée, vous recevez un rapport de mesurage certifié, que vous pouvez remettre directement à votre notaire pour l'intégrer à la promesse de vente ou à l'acte authentique. La validité du mesurage Carrez est illimitée, sauf en cas de travaux modifiant la surface du lot. Comptez un tarif de départ à partir de 90 € pour ce type de prestation.
