Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez et pourquoi est-il obligatoire?
La loi Carrez (loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, codifiée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965) impose à tout vendeur d'un lot ou d'une fraction de lot en copropriété de mentionner la superficie privative dans le compromis de vente ainsi que dans l'acte authentique. Sans cette mention, l'acheteur dispose d'un délai d'un mois après la signature pour demander la nullité de la vente.
Concrètement, si la surface réelle s'avère inférieure de plus de 5 % à la surface déclarée, l'acheteur peut exiger une réduction proportionnelle du prix de vente. Il s'agit donc d'une obligation légale dont les conséquences financières peuvent être importantes pour le vendeur.
Quels biens sont concernés à Coulounieix-Chamiers?
Coulounieix-Chamiers, commune de près de 7 832 habitants limitrophe de Périgueux, présente un parc immobilier diversifié: résidences collectives construites dans les années 1970-1990, lotissements récents et quelques immeubles anciens en secteur central. Les lots en copropriété y sont nombreux, qu'il s'agisse d'appartements ou de lots mixtes comportant cave, parking ou local commercial.
Le mesurage Loi Carrez s'applique à tous ces lots situés dans une copropriété, quel que soit l'usage (habitation, commerce, bureau). En revanche, il ne concerne pas les maisons individuelles vendues hors copropriété, ni les lots dont la superficie est inférieure à 8 m².
Quelles surfaces sont incluses ou exclues?
La surface privative Carrez prend en compte les planchers des pièces clos et couverts, après déduction:
- des surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m
- des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers
- des gaines, embrasures de portes et de fenêtres
- des caves, garages, parkings et loggias
Un mesurage professionnel évite les erreurs d'interprétation, fréquentes lorsqu'un vendeur calcule lui-même la surface à partir des plans d'origine.
Comment se déroule l'intervention à Coulounieix-Chamiers?
M-diag intervient à domicile dans les 48 heures suivant votre prise de rendez-vous. Le diagnostiqueur se déplace avec un distancemètre laser homologué et relève méthodiquement chaque pièce du lot. La durée de l'intervention varie selon la taille et la configuration du bien, mais elle dépasse rarement 30 à 45 minutes pour un appartement standard.
À l'issue de la visite, vous recevez un certificat de surface Loi Carrez détaillant le calcul pièce par pièce, accompagné d'un plan coté. Ce document est à remettre à votre notaire pour intégration dans le dossier de vente.
, le cabinet M-diag couvre l'ensemble de l'agglomération périgourdine, dont Coulounieix-Chamiers, en moins de 21 km. Les frais de déplacement sont inclus dans le tarif, à partir de 90 €.
Quelle est la validité du mesurage et faut-il le renouveler?
La durée de validité du certificat Loi Carrez est illimitée, à condition qu'aucun travaux modifiant la surface n'ait été réalisé depuis la dernière mesure (abattage de cloison, extension, fermeture d'une loggia…). Si des travaux ont été effectués, un nouveau mesurage est indispensable avant toute mise en vente, afin d'éviter tout litige avec l'acheteur ou le notaire.
