Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
Instauré par la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, le mesurage Loi Carrez définit la surface privative d'un lot ou d'une fraction de lot en copropriété. Concrètement, il s'agit de mesurer toutes les surfaces au sol dont la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 mètre, en déduisant les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres. Les caves, garages, parkings et lots inférieurs à 8 m² sont exclus du calcul.
Ce mesurage ne s'applique qu'aux ventes de lots en copropriété: appartements, mais aussi locaux commerciaux ou bureaux soumis au régime de la copropriété. Il n'est pas exigé pour une maison individuelle ni pour une location.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire pour vendre à Vergt?
La mention de la surface Loi Carrez dans le compromis ou l'acte de vente est une obligation légale. En cas d'absence, l'acheteur dispose d'un délai d'un mois après la signature de l'acte authentique pour demander la nullité de la vente. Si la surface réelle se révèle inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l'acte, l'acheteur peut exiger une réduction proportionnelle du prix dans un délai d'un an.
À Vergt, commune de 1 773 habitants au cœur de la Dordogne, le marché immobilier comprend aussi bien des maisons de village que des logements en petite copropriété. Si votre bien entre dans ce cadre, mieux vaut disposer d'une mesure professionnelle et certifiée plutôt que de vous fier à d'anciennes estimations ou à la superficie cadastrale, qui ne correspondent pas nécessairement à la surface privative au sens légal du terme.
Comment se déroule l'intervention de M-diag à Vergt?
Le technicien de M-diag se déplace directement à votre adresse à Vergt, à environ 20 kilomètres du cabinet basé localement. L'intervention se déroule en plusieurs étapes:
- Prise de rendez-vous: rapide, par téléphone au 06 07 08 09 10, avec un créneau adapté à vos disponibilités.
- Mesurage sur place: le diagnostiqueur utilise un télémètre laser homologué pour relever avec précision toutes les dimensions de chaque pièce du lot concerné.
- Calcul et rapport: la surface privative est calculée selon les règles légales, et un rapport officiel vous est remis, mentionnant la méthodologie et le résultat en m².
La durée de l'intervention dépend de la configuration du bien, mais elle s'étend généralement entre 30 minutes et 1 heure pour un appartement standard.
Quelle est la durée de validité du mesurage Loi Carrez?
Bonne nouvelle: le certificat de mesurage Loi Carrez a une validité illimitée, à condition qu'aucun travaux modificatif n'ait été réalisé sur le lot depuis la mesure. Si vous avez abattu une cloison, créé une mezzanine ou effectué tout autre aménagement impactant la surface, une nouvelle mesure s'impose avant la mise en vente. En l'absence de travaux, un mesurage réalisé il y a plusieurs années reste juridiquement valable, bien qu'une mise à jour soit conseillée pour plus de sérénité.
