Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez et pourquoi est-il obligatoire?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, impose que toute vente d'un lot ou fraction de lot en copropriété mentionne la superficie privative exacte du bien. Cette mesure concerne les lots dont la surface de plancher dépasse 8 m²: appartements, caves aménagées, bureaux en copropriété, parkings couverts fermés, etc.
Sans ce document annexé à l'avant-contrat, la vente peut être annulée. Si la surface réelle s'avère inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte, l'acheteur dispose d'un an pour demander une réduction proportionnelle du prix. Autrement dit, une erreur de mesure peut coûter très cher au vendeur.
Comment se déroule l'intervention à Coursac?
Le diagnostiqueur se déplace directement dans votre bien situé à Coursac ou dans ses environs proches en Dordogne. Muni d'un télémètre laser homologué et d'outils de calcul certifiés, il mesure chaque pièce dont la hauteur sous plafond atteint au moins 1,80 m. Sont exclus du calcul: les murs, cloisons, gaines techniques, marches d'escalier, embrasures de portes et fenêtres.
L'intervention dure généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la configuration du logement. À l'issue de la visite, un certificat de mesurage est établi. Ce document, signé par un professionnel certifié, est joint obligatoirement à la promesse de vente puis à l'acte authentique chez le notaire.
Particularités du marché immobilier à Coursac et en Dordogne
Coursac est une commune péri-urbaine de 2 380 habitants, située à une quinzaine de kilomètres de Périgueux, préfecture de la Dordogne. Son attractivité résidentielle croissante, liée à la proximité de l'agglomération périgourdine, favorise le développement de résidences collectives et de petites copropriétés récentes ou issues de la réhabilitation de bâtisses anciennes.
Dans ce contexte, le mesurage Loi Carrez concerne aussi bien des appartements neufs que des lots situés dans des immeubles anciens reconvertis. Pour ces derniers, les plans d'origine sont souvent absents ou imprécis. Il est donc indispensable de faire appel à un professionnel qui procède à une mesure physique sur place plutôt que de se fier à des documents cadastraux ou à d'anciens diagnostics.
Quelle différence avec un plan existant?
Un plan de géomètre ou un document de règlement de copropriété peut indiquer une surface, mais cette mention ne remplace pas le mesurage Loi Carrez. Seule la mesure réalisée par un diagnostiqueur certifié, avec prise en compte des exclusions légales, a valeur juridique lors d'une vente.
Faire appel à M-diag pour votre mesurage à Coursac
M-diag intervient régulièrement dans le secteur de Coursac et dans l'ensemble du département de la Dordogne. Le cabinet, installé à , se trouve à seulement 16 km de Coursac, ce qui permet une prise de rendez-vous rapide et un déplacement sans surcoût excessif. Forts de 10 ans d'expérience, les diagnostiqueurs de M-diag maîtrisent les spécificités du bâti local et vous accompagnent jusqu'à la signature.
Pour obtenir un devis ou prendre rendez-vous, contactez M-diag au 06 07 08 09 10. Le tarif du mesurage Loi Carrez démarre à partir de 90 €, selon la superficie et la complexité du lot.
