Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez ?
La Loi Carrez impose à tout vendeur d'un lot ou d'une fraction de lot en copropriété de mentionner la surface privative dans la promesse de vente et dans l'acte authentique. Cette surface correspond à la superficie des planchers des locaux fermés et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m sont également exclus du calcul.
Concrètement, un professionnel certifié visite votre bien à Thiviers, prend les mesures pièce par pièce à l'aide d'un outil laser homologué, et vous remet un certificat de surface signé. Ce document est ensuite annexé à votre dossier de vente.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire pour vendre à Thiviers ?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 est sans ambiguïté : l'absence de mention de surface dans l'acte de vente entraîne la nullité de la vente. Par ailleurs, si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à la surface mentionnée dans l'acte, l'acheteur dispose d'un délai d'un an à compter de la signature pour demander une diminution proportionnelle du prix. Autrement dit, une erreur de mesurage peut coûter cher au vendeur.
Thiviers est une commune de 2 876 habitants située dans le nord de la Dordogne, à environ 53 km du cabinet M-diag. Le marché immobilier local comporte plusieurs résidences collectives, notamment en centre-bourg, ainsi que des immeubles anciens reconvertis en copropriétés. Ces biens, souvent dotés de combles aménagés ou de niveaux en décroché, nécessitent une mesure rigoureuse, car leurs configurations atypiques peuvent facilement induire des erreurs de calcul si l'on s'appuie uniquement sur des plans d'architecte obsolètes.
Comment se déroule l'intervention à Thiviers ?
Avant la visite
Il est conseillé de rassembler les documents disponibles sur le bien : règlement de copropriété, état descriptif de division, anciens plans si vous en disposez. Ces éléments permettent au diagnostiqueur de préparer l'intervention et de vérifier la cohérence entre les lots cadastraux et la réalité physique du logement.
Le jour de la mesure
Le technicien se rend directement dans votre appartement à Thiviers. Il parcourt chaque pièce, mesure les dimensions réelles et identifie les zones à déduire (murs porteurs, espaces sous 1,80 m, etc.). L'intervention dure généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la complexité du bien. Un rapport détaillé est remis rapidement, en format numérique, prêt à être transmis à votre notaire.
Validité et cas particuliers
Le certificat de mesurage Loi Carrez a une durée de validité illimitée, à condition qu'aucun travaux modificatifs n'ait été réalisé depuis le dernier mesurage. Si vous avez abattu une cloison, aménagé des combles ou transformé une terrasse en pièce fermée, un nouveau mesurage s'impose avant la mise en vente.
Combien coûte un mesurage Loi Carrez à Thiviers ?
Le tarif de M-diag pour un mesurage Loi Carrez commence à partir de 90 € pour un appartement standard. Ce prix peut varier en fonction de la superficie du lot, du nombre de niveaux ou de la complexité architecturale du bien. Dans tous les cas, le coût du diagnostic reste marginal au regard des risques financiers et juridiques qu'une erreur de surface peut entraîner lors de la vente. Pour obtenir un devis personnalisé, vous pouvez contacter M-diag au 06 07 08 09 10.
