Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez, impose au vendeur d'un lot en copropriété de mentionner la surface privative exacte dans l'acte de vente. Cette superficie correspond à la surface au sol des pièces fermées, déduits les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que toutes les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
Concrètement, cela concerne les appartements, mais aussi les caves aménagées, les locaux commerciaux ou tout autre lot de copropriété dès lors qu'il dépasse 8 m². En dessous de ce seuil, le mesurage n'est pas exigé.
Pourquoi faire appel à un professionnel certifié?
Si la surface mentionnée dans l'acte de vente est inférieure de plus de 5 % à la surface réelle mesurée après la vente, l'acheteur dispose d'un délai d'un an pour demander une réduction proportionnelle du prix de vente. Ce risque de contentieux est loin d'être théorique, en particulier dans les copropriétés anciennes où les plans d'origine sont souvent inexacts ou inexistants.
Faire appel à un diagnostiqueur certifié comme M-diag vous permet d'obtenir un certificat de mesurage fiable, réalisé avec les outils appropriés (télémètre laser homologué) et dans le strict respect de la méthodologie définie par la loi. Ce document a une validité illimitée, sauf si des travaux modifient la surface du bien.
Le marché immobilier à La Coquille et la copropriété en Dordogne
La Coquille est une commune rurale de 1 278 habitants située dans le nord de la Dordogne, à environ 66 km de notre cabinet de. Même dans un territoire à dominante maisons individuelles, il existe des biens en copropriété: immeubles de centre-bourg, résidences anciennes rénovées, locaux mixtes avec appartements. Ces biens, souvent construits avant les années 1980, peuvent présenter des configurations atypiques — combles aménagés, mezzanines, murs épais en pierre — qui compliquent la mesure et rendent d'autant plus utile l'intervention d'un professionnel.
En Dordogne, le bâti ancien est omniprésent. Les volumes ne correspondent que rarement aux plans cadastraux et les surfaces déclarées dans les anciens actes sont parfois approximatives. Un mesurage rigoureux protège le vendeur de tout recours ultérieur et rassure l'acheteur sur la réalité de ce qu'il acquiert.
Comment se déroule l'intervention à La Coquille?
L'intervention de M-diag est rapide et non invasive:
- Prise de rendez-vous par téléphone au 06 07 08 09 10, avec des disponibilités adaptées à votre agenda.
- Visite sur site à La Coquille: le diagnostiqueur mesure chaque pièce avec précision, pièce par pièce, en prenant en compte les hauteurs sous plafond et les déductions légales.
- Remise d'un certificat de mesurage détaillé, signé et certifié, transmis rapidement par voie électronique pour ne pas retarder votre transaction.
La durée de l'intervention varie selon la configuration du bien, mais elle est généralement inférieure à une heure pour un appartement de taille standard. Le tarif commence à partir de 90 € selon la superficie et la complexité du logement.
Préparer votre vente sereinement
Le certificat Loi Carrez fait partie des documents à annexer à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Sans lui, la vente peut être annulée à la demande de l'acheteur. Anticiper ce mesurage dès la mise en vente de votre bien à La Coquille, c'est gagner du temps et éviter des complications chez le notaire. M-diag vous accompagne de manière simple et efficace, avec l'expertise d'un professionnel qui connaît bien le territoire périgourdin.
