Loi Carrez à Excideuil · Cabinet certifié

Mesurage Loi Carrez à Excideuil (24160)

Vous vendez un appartement ou un lot en copropriété à Excideuil? La loi vous impose de mentionner la surface privative exacte dans le compromis de vente. Cette mesure, encadrée par la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, doit être réalisée par un professionnel certifié. M-diag, basé localement à 55 km d'Excideuil, intervient régulièrement en Dordogne pour accompagner les vendeurs dans cette démarche obligatoire.

  • Diagnostiqueur certifié intervenant à Excideuil
  • Cabinet certifié COFRAC — accepté par votre notaire
  • Intervention sous 48h à Excideuil, rapport sous 24h
  • Tarif transparent à partir de 90€
Certifié COFRAC Assurance RC Pro 500 000 € Accepté par votre notaire
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Devis Loi Carrez
à Excideuil

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55 kmdu cabinet

Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?

La loi Carrez oblige tout vendeur d'un lot en copropriété à indiquer dans l'acte de vente la superficie privative du bien. Cette surface correspond à la surface au sol des pièces fermées, déduction faite des murs, cloisons, marches, gaines et des parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. Les caves, garages, balcons et terrasses sont exclus du calcul.

Concrètement, si vous vendez un appartement dans une résidence à Excideuil, la surface Carrez que vous indiquez dans votre annonce et dans le compromis doit être exacte et vérifiable. En cas d'erreur de plus de 5 % en défaveur de l'acheteur, ce dernier peut exiger une réduction du prix proportionnelle, dans un délai d'un an suivant la signature de l'acte authentique.

Pourquoi faire appel à un professionnel certifié à Excideuil?

Mesurer soi-même sa surface peut sembler simple, mais de nombreuses erreurs sont commises: oubli d'une cloison, mauvaise prise en compte d'un couloir en décalage, hauteur sous pente mal appréciée. Dans une petite ville comme Excideuil, qui compte environ 1 200 habitants et dispose d'un marché immobilier animé notamment autour de son château médiéval et de son centre historique, les biens en copropriété présentent souvent des configurations atypiques: immeubles anciens reconvertis, appartements sous toiture, commerces avec logement attenant.

Faire appel à un diagnostiqueur certifié, c'est s'assurer d'une mesure rigoureuse, d'un rapport opposable et d'une protection juridique en cas de litige. M-diag réalise ces mesurages avec un matériel de précision (télémètre laser) et remet un rapport détaillé comprenant les plans cotés du bien.

Comment se déroule l'intervention?

Le professionnel se déplace directement au bien à mesurer. L'intervention dure généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la superficie et la complexité du logement. Voici les étapes clés:

  • Relevé de toutes les pièces: salon, chambres, cuisine, couloirs, dressing, sous les escaliers...
  • Vérification des hauteurs sous plafond: les zones inférieures à 1,80 m sont systématiquement exclues.
  • Exclusion des surfaces annexes: caves, parkings, balcons, terrasses, loggias.
  • Rédaction du rapport: le document mentionne la surface privative totale, les éléments mesurés et les exclusions appliquées.

Le rapport est remis dans les 24 à 48 heures suivant la visite. Il sera annexé au compromis puis à l'acte authentique chez le notaire.

Validité et coût du mesurage Loi Carrez

La superficie Loi Carrez est valable sans limite de durée, sauf si des travaux ont modifié la configuration du bien (abattage de cloison, extension, réaménagement des combles, etc.). Dans ce cas, un nouveau mesurage est impératif avant la vente.

À Excideuil et dans tout le secteur de la Dordogne, M-diag propose ce mesurage à partir de 90 € selon la superficie du bien. Ce tarif inclut le déplacement (55 km) et la remise du rapport certifié. N'hésitez pas à contacter M-diag au 06 07 08 09 10 pour obtenir un devis personnalisé rapide.

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Le rapport remis

Un rapport conforme, prêt pour la signature notariée à Excideuil

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  • Couvert par RC Pro 500 000 €Engagement de l'expert
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02

Intervention de l'expert local

Notre diagnostiqueur certifié COFRAC se déplace à Excideuil avec l'ensemble du matériel professionnel pour réaliser votre Loi Carrez.

03

Rapport d'expertise sous 24h

Vous recevez par email votre rapport complet et détaillé, format DDT prêt notaire, en moins de 24h après l'intervention.

FAQ

Questions fréquentes — Loi Carrez à Excideuil

Non. La Loi Carrez s'applique uniquement aux lots en copropriété destinés à la vente, à condition qu'ils aient une surface privative supérieure à 8 m². Elle ne concerne pas les maisons individuelles, les terrains, ni les biens loués (dans ce cas, c'est la loi Boutin qui s'applique).
Si la mention de la superficie privative est absente du compromis ou de l'acte authentique, l'acheteur peut demander la nullité de la vente dans un délai d'un mois suivant la signature. C'est une sanction très sévère qui peut anéantir toute la transaction. Mieux vaut donc anticiper et faire réaliser le mesurage avant même la mise en vente.
La visite sur place dure généralement entre 30 minutes et 1 heure pour un appartement standard. Les biens avec des configurations complexes (combles aménagés, multiples niveaux, pièces en L) peuvent nécessiter un peu plus de temps. Le rapport est ensuite transmis sous 24 à 48 heures.
Oui, si les travaux ont modifié la surface habitable : suppression ou ajout d'une cloison, aménagement des combles, création d'une mezzanine, etc. En revanche, si le logement n'a pas été transformé, le précédent mesurage reste valable, quelle que soit sa date. En cas de doute, un diagnostiqueur certifié peut vérifier si le rapport existant est encore conforme.
M-diag propose le mesurage Loi Carrez à partir de 90 € pour un appartement à Excideuil, déplacement inclus. Le tarif définitif dépend de la superficie et de la complexité du bien. Pour obtenir un devis rapide et gratuit, contactez directement M-diag au 06 07 08 09 10.
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