Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, impose au vendeur d'un lot ou d'une fraction de lot en copropriété de mentionner la surface privative dans tout avant-contrat et dans l'acte de vente. Cette surface correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les pièces ou fractions de pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre sont également exclues du calcul.
Il ne s'agit donc pas d'une simple estimation: le mesurage doit être précis, réalisé avec les bons outils (laser de mesure certifié) et par un professionnel qui maîtrise la réglementation en vigueur.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire pour vendre à Saint-Pardoux-la-Rivière?
Si vous vendez un lot en copropriété dans cette commune du nord de la Dordogne, l'absence de mention de surface dans l'acte de vente entraîne la nullité de la vente. Par ailleurs, si la surface réelle s'avère inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l'acte, l'acheteur dispose d'un délai d'un an à compter de la signature pour demander une réduction proportionnelle du prix. Ces risques sont loin d'être théoriques: une erreur de quelques dizaines de centimètres carrés peut suffire.
Saint-Pardoux-la-Rivière compte environ 1 166 habitants et dispose d'un tissu immobilier varié, avec quelques immeubles collectifs et maisons de bourg anciens. Bien que le marché y soit plus rural qu'urbain, les règles de copropriété s'appliquent dès lors que le bien est détenu en indivision avec des parties communes, quelle que soit la taille de la commune.
Comment se déroule l'intervention de M-diag?
M-diag intervient, à environ 54 kilomètres de Saint-Pardoux-la-Rivière, dans des délais adaptés aux contraintes de votre vente. Le diagnostiqueur se rend sur place, muni d'un télémètre laser homologué et des plans du bien si disponibles. Le mesurage comprend:
- L'identification de toutes les pièces constitutives du lot (salon, chambres, cuisine, couloir, salle de bain, etc.)
- La mesure précise de chaque surface, pièce par pièce
- La déduction des surfaces non comptabilisables selon la loi Carrez
- La rédaction d'un rapport signé, mentionnant la surface privative certifiée
Ce document est ensuite remis directement au vendeur ou transmis au notaire chargé de la transaction.
Quelle est la durée de validité du certificat Carrez?
Bonne nouvelle: le certificat de mesurage Loi Carrez est valable sans limite de durée, à condition qu'aucun travaux modifiant la surface n'ait été réalisé depuis la dernière mesure. Si vous avez abattu une cloison, supprimé ou ajouté une mezzanine, ou encore fermé un balcon, un nouveau mesurage s'impose. Dans tous les autres cas, un certificat existant peut être réutilisé pour une revente ultérieure du même bien.
Pour toute question sur votre situation particulière ou pour prendre rendez-vous à Saint-Pardoux-la-Rivière, contactez M-diag au 06 07 08 09 10. Fort de 10 ans d'expérience en Dordogne et en Nouvelle-Aquitaine, M-diag vous accompagne avec réactivité et transparence.
