Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, impose à tout vendeur d'un lot ou d'une fraction de lot en copropriété d'indiquer la superficie privative exacte dans la promesse de vente, puis dans l'acte authentique. Cette surface correspond aux planchers des pièces closes et couvertes, déduction faite des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres. Seules les parties dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m sont prises en compte.
Attention: ce mesurage concerne uniquement les biens en copropriété. Une maison individuelle vendue de manière isolée n'est pas soumise à la loi Carrez, mais peut relever du mesurage Boutin dans un contexte locatif.
Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire pour vendre à Nantheuil?
Sans surface Carrez mentionnée dans l'acte, la vente peut être annulée à la demande de l'acheteur dans un délai d'un mois suivant la signature. Plus concrètement, si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte, l'acheteur dispose d'un délai d'un an pour réclamer une diminution proportionnelle du prix. Ces risques juridiques et financiers sont évitables en faisant appel à un diagnostiqueur certifié dès la mise en vente.
À Nantheuil, commune de quelque 989 habitants située dans le nord-est de la Dordogne, le parc immobilier comprend des logements anciens, souvent réhabilités en appartements ou en lots de copropriété au fil des années. Ce type de bien, fréquent dans les villages périgourdins, nécessite un mesurage rigoureux: les volumes sont parfois atypiques, les murs épais, et les sous-pentes nombreuses, autant d'éléments qui influencent directement la surface retenue.
Comment se déroule l'intervention de M-diag à Nantheuil?
Le diagnostiqueur se rend sur place avec un télémètre laser et un logiciel de calcul homologué. Il relève chaque pièce, mesure les hauteurs sous plafond, identifie les surfaces exclues (placards encastrés de faible hauteur, combles non aménagés, etc.) et établit un plan coté précis. L'intervention dure en général entre 30 minutes et 1 heure selon la configuration du bien. À l'issue de la visite, un rapport certifié est remis, mentionnant la surface Carrez officielle.
M-diag intervient, à environ 56 km de Nantheuil, et couvre l'ensemble de la Dordogne. La prise de rendez-vous est possible rapidement, y compris en semaine, pour ne pas ralentir votre projet de vente.
Quelle est la validité du mesurage?
Le certificat Loi Carrez a une validité illimitée, à condition qu'aucun travaux susceptibles de modifier la surface privative n'aient été réalisés depuis la dernière mesure. Si vous avez fait abattre une cloison, installé une mezzanine ou modifié la configuration des pièces, un nouveau mesurage est nécessaire avant toute mise en vente.
Combien coûte un mesurage Loi Carrez à Nantheuil?
Le tarif commence à partir de 90 € pour un lot de superficie standard. Ce montant peut varier selon la complexité du bien (nombre de niveaux, volumes atypiques, dépendances rattachées au lot). Pour obtenir un devis précis et gratuit adapté à votre bien à Nantheuil, contactez M-diag au 06 07 08 09 10.
