Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, impose de mentionner la surface privative de tout lot ou fraction de lot en copropriété dans l'acte de vente, mais aussi dès le compromis ou la promesse de vente. Elle s'applique aux locaux à usage d'habitation ou professionnel dont la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 m.
Concrètement, le diagnostiqueur mesure l'ensemble des surfaces closes et couvertes du lot, en déduisant les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les caves, garages, parkings et lots inférieurs à 8 m² sont exclus du calcul.
Si la surface mentionnée dans l'acte de vente est inférieure de plus de 5 % à la surface réelle, l'acquéreur peut demander une réduction de prix proportionnelle dans un délai d'un an après la signature de l'acte authentique. Un mesurage professionnel est donc une garantie concrète pour éviter tout litige.
Pourquoi faire appel à un professionnel à Savignac-les-Églises?
Savignac-les-Églises est un bourg rural de 1 005 habitants, situé dans le nord de la Dordogne, à une quarantaine de kilomètres de Périgueux. Le parc immobilier local mêle maisons de village, quelques immeubles anciens et des biens ayant parfois fait l'objet de divisions ou de transformations au fil du temps. Ces configurations — combles aménagés, mezzanines, niveaux décalés — rendent le mesurage plus technique qu'il n'y paraît.
Un autoproclamé mesurage « à la main » ou réalisé sans outil homologué peut conduire à des erreurs significatives. Un diagnostiqueur certifié utilise un télémètre laser homologué et maîtrise les règles de calcul spécifiques à la loi Carrez, garantissant un résultat opposable devant un notaire ou un tribunal.
Comment se déroule l'intervention de M-diag?
M-diag est basé à , soit à environ 43 km de Savignac-les-Églises, ce qui permet une intervention rapide sur le secteur nord-périgordin. Voici les étapes de la prestation:
- Prise de rendez-vous: par téléphone au 06 07 08 09 10 ou en ligne, selon vos disponibilités.
- Visite du bien: le diagnostiqueur se rend sur place, mesure chaque pièce du lot avec précision et relève les exclusions réglementaires.
- Remise du rapport: un certificat de mesurage daté et signé vous est transmis, prêt à être remis au notaire.
La durée d'intervention est généralement de 30 minutes à 1 heure selon la complexité du bien. Le tarif démarre à partir de 90 € pour un logement standard.
Validité et cas particuliers
Le certificat de mesurage Loi Carrez a une validité illimitée, à condition qu'aucun travaux n'ait modifié la surface du lot depuis sa réalisation. En cas d'aménagement, de cloisonnement ou de suppression de cloisons, un nouveau mesurage s'impose avant la mise en vente.
Attention: la loi Carrez ne s'applique pas aux maisons individuelles vendues seules (hors copropriété), ni aux lots inférieurs à 8 m². Si votre bien est une maison en copropriété horizontale, vérifiez avec votre notaire si la mesure est requise. M-diag peut vous conseiller sur ce point avant toute commande.
