Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez, impose que tout acte de vente portant sur un lot ou une fraction de lot en copropriété mentionne la superficie privative exacte du bien. Cette surface est calculée en déduisant les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que toutes les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.
Il ne s'agit donc pas d'une simple estimation: la mesure doit être réalisée avec rigueur, en suivant un protocole précis défini par la loi. Seuls les lots ou fractions de lots d'une superficie supérieure à 8 m² sont concernés par cette obligation.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire pour vendre à Sorges et Ligueux en Périgord?
Dans cette commune de 1 650 habitants nichée au cœur du Périgord Vert, le marché immobilier mêle maisons de caractère, bâtisses périgourdines et quelques résidences en copropriété. Dès lors que vous vendez un lot en copropriété, la mention de la surface Loi Carrez dans le compromis et l'acte authentique de vente est obligatoire, sans exception.
L'absence de cette mention dans l'acte de vente expose le vendeur à une demande de nullité de la vente par l'acheteur. Plus encore, si la surface réelle s'avère inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l'acte, l'acheteur dispose d'un délai d'un an à compter de la signature pour réclamer une diminution proportionnelle du prix de vente. Un risque financier concret qu'un mesurage professionnel permet d'éviter totalement.
Comment se déroule l'intervention à Sorges et Ligueux en Périgord?
Une visite rapide et non intrusive
Le technicien de M-diag se déplace directement sur place à Sorges et Ligueux en Périgord. Muni d'un télémètre laser homologué et d'outils de relevé précis, il mesure l'ensemble des pièces composant votre lot en copropriété, en appliquant strictement les règles de déduction prévues par la loi. L'intervention dure en général entre 30 minutes et 1 heure selon la configuration du bien.
La remise du certificat
À l'issue de la visite, vous recevez un certificat de mesurage Loi Carrez mentionnant la surface privative officielle de votre lot. Ce document est à remettre à votre notaire ou agence immobilière pour l'établissement du compromis de vente. Sa validité est illimitée, sauf si des travaux modifiant la surface sont réalisés après la mesure.
Préparer la visite du diagnostiqueur: quelques conseils pratiques
- Assurez-vous que toutes les pièces sont accessibles le jour de l'intervention.
- Signalez à l'avance tout espace particulier: mezzanine, sous-pente, cave aménagée, local technique intégré au lot.
- Munissez-vous si possible du règlement de copropriété ou du titre de propriété, qui peuvent préciser la composition exacte du lot.
- Si des travaux ont été réalisés depuis votre précédent mesurage (abattage de cloisons, extension d'une pièce), un nouveau mesurage est nécessaire.
M-diag intervient dans un rayon de 40 km autour de, ce qui couvre largement Sorges et Ligueux en Périgord ainsi que l'ensemble du bassin de Périgueux. Le cabinet propose des rendez-vous réactifs pour s'adapter aux délais souvent serrés des transactions immobilières.
