Loi Boutin à Thiviers · Cabinet certifié

Mesurage Loi Boutin à Thiviers (24800)

Vous mettez un bien en location à Thiviers et vous vous demandez si vous devez faire mesurer la surface habitable? La réponse est oui. La loi Boutin impose cette mention obligatoire dans tout contrat de bail d'un logement vide. M-diag, cabinet basé localement, intervient à Thiviers et dans toute la Dordogne pour réaliser ce mesurage avec précision et vous aider à louer en toute conformité.

  • Diagnostiqueur certifié intervenant à Thiviers
  • Cabinet certifié COFRAC — accepté par votre notaire
  • Intervention sous 48h à Thiviers, rapport sous 24h
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Certifié COFRAC Assurance RC Pro 500 000 € Accepté par votre notaire
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Devis Loi Boutin
à Thiviers

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53 kmdu cabinet

Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?

La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, impose au bailleur d'indiquer la surface habitable du logement dans le contrat de location d'un logement vide à usage de résidence principale. Cette obligation concerne uniquement les locations nues ; les locations meublées ne sont pas soumises à la loi Boutin mais relèvent d'autres obligations contractuelles.

La surface habitable, telle que définie à l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation, correspond à la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Sont également exclus les espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m: combles aménagés partiellement, mezzanines basses, etc.

Pourquoi faire appel à un professionnel à Thiviers?

Thiviers, commune de 2 876 habitants située au nord de la Dordogne, dispose d'un parc immobilier majoritairement composé de maisons de ville et de bâtisses anciennes au charme périgourdin. Ce bâti, souvent organisé sur plusieurs niveaux avec des combles, des dépendances converties en espaces de vie ou des pièces sous rampants, rend le calcul de la surface habitable plus complexe qu'il n'y paraît.

Une erreur de mesure peut avoir des conséquences concrètes: si la surface mentionnée dans le bail est supérieure de plus d'un vingtième à la surface réelle, le locataire peut exiger une diminution du loyer proportionnelle. Faire appel à un diagnostiqueur certifié permet d'éviter ce risque et de sécuriser la relation locative dès le départ.

M-diag intervient à Thiviers depuis son cabinet de, à 53 km, dans des délais rapides pour ne pas retarder la mise en location de votre bien.

Comment se déroule l'intervention?

Le mesurage Loi Boutin est une intervention rapide et non invasive. Le diagnostiqueur se rend sur place muni d'un télémètre laser et d'un matériel de relevé homologué. Il mesure chaque pièce avec soin, note les hauteurs sous plafond, identifie les surfaces à déduire et calcule la surface habitable finale selon la définition légale.

  • Durée de l'intervention: entre 30 minutes et 1h30 selon la superficie et la complexité du logement.
  • Rapport remis: un document détaillé avec le plan de masse et la surface calculée pièce par pièce.
  • Validité: le résultat est valable sans limite de durée, sauf en cas de travaux modifiant l'agencement ou la surface du logement.

Loi Boutin et marché locatif à Thiviers

Le marché locatif thiviersois s'appuie sur une demande régulière, portée notamment par des actifs travaillant à Périgueux (à environ 40 km au sud) ou dans les communes industrielles alentour. Les propriétaires-bailleurs locaux ont tout intérêt à disposer d'un mesurage fiable pour fixer un loyer cohérent et défendable en cas de litige.

Pour les biens comportant des espaces atypiques — anciennes granges aménagées, maisons à colombages rénovées, logements sous toiture — le recours à un professionnel comme M-diag garantit une mesure conforme à la réglementation et opposable en cas de contestation. Contactez le 06 07 08 09 10 pour planifier votre intervention à Thiviers.

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FAQ

Questions fréquentes — Loi Boutin à Thiviers

Non. La loi Boutin concerne uniquement les logements loués vides à titre de résidence principale. Les locations meublées, les locations saisonnières et les locations commerciales ne sont pas soumises à cette obligation de mention de la surface habitable dans le bail.
Le tarif d'un mesurage Loi Boutin commence à partir de 90 € pour un logement standard. Le prix peut varier selon la superficie du bien et sa complexité architecturale (niveaux multiples, combles aménagés, dépendances intégrées). Contactez M-diag au 06 07 08 09 10 pour obtenir un devis personnalisé.
Le mesurage Loi Boutin a une durée de validité illimitée. Vous pouvez donc réutiliser le même document pour chaque nouveau contrat de location, sauf si des travaux ont modifié la surface ou l'agencement du logement entre deux locations. Dans ce cas, un nouveau mesurage s'impose.
Si la surface n'est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut en demander l'insertion par voie judiciaire. Par ailleurs, si la surface indiquée est supérieure de plus d'un vingtième (5 %) à la surface réelle, le locataire est en droit de demander une réduction de loyer à hauteur de l'écart constaté, applicable à compter de la date de sa demande.
Non, le mesurage Loi Boutin est réservé aux locations de logements vides. Dans le cadre d'une vente, c'est la loi Carrez qui s'applique pour les lots en copropriété. Pour une maison individuelle vendue hors copropriété, aucun mesurage n'est légalement obligatoire, même si le mentionner peut rassurer les acheteurs et éviter des négociations a posteriori.
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