Qu'est-ce que le mesurage loi Boutin?
Le mesurage loi Boutin consiste à calculer précisément la surface habitable d'un logement mis en location. Cette surface correspond à la superficie de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les pièces ou parties de pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre sont également exclues du calcul.
Ce mesurage est encadré par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, et ses modalités techniques sont précisées par l'article R.111-2 du Code de la construction et de l'habitation. Il s'applique à toute location de résidence principale, qu'il s'agisse d'une maison individuelle, d'un appartement ou d'un logement en milieu rural comme on en trouve fréquemment dans le secteur de Sorges et Ligueux en Périgord.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire pour la location?
Mentionner la surface habitable dans le bail de location est une obligation légale depuis 2009. Si cette information est absente ou inexacte, le locataire est en droit de demander une réduction de loyer proportionnelle à l'écart constaté. Concrètement, si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans le bail, le locataire peut exiger une diminution du loyer équivalente à cet écart.
À Sorges et Ligueux en Périgord, commune de quelque 1 650 habitants connue pour sa truffe du Périgord et son attractivité touristique, le marché locatif comporte une part significative de maisons de village et de corps de ferme réhabilités. Ces biens, souvent caractérisés par des volumes irréguliers, des combles aménagés ou des dépendances partiellement converties, rendent le mesurage d'autant plus utile: sans relevé précis, le risque d'erreur dans l'estimation de la surface habitable est bien réel.
Comment se déroule l'intervention de M-diag sur place?
Le technicien de M-diag se déplace directement à votre adresse à Sorges et Ligueux en Périgord, à environ 40 kilomètres du cabinet de . L'intervention comprend les étapes suivantes:
- Relevé de toutes les pièces à vivre à l'aide d'un télémètre laser homologué
- Identification et déduction des surfaces non comptabilisées (hauteur insuffisante, murs, etc.)
- Établissement d'un rapport de mesurage signé et daté, mentionnant la surface habitable calculée
La durée de l'intervention varie selon la taille et la configuration du logement, mais elle dépasse rarement 45 à 60 minutes pour une maison standard. Le rapport vous est remis rapidement, prêt à être annexé au contrat de bail.
Quelle est la durée de validité du mesurage loi Boutin?
Le mesurage loi Boutin a une validité illimitée, à condition qu'aucun travaux susceptibles de modifier la surface habitable ne soit intervenu depuis sa réalisation. En cas de réaménagement intérieur, de cloisonnement ou de transformation de combles, il est recommandé de procéder à un nouveau mesurage avant la remise en location du bien.
Comment préparer la visite du diagnostiqueur?
Pour optimiser le déroulement de l'intervention, pensez à:
- Rendre accessibles toutes les pièces du logement, y compris les combles aménagés et les sous-sols habitables
- Signaler au technicien les travaux récents d'aménagement ou de cloisonnement
- Réunir, si possible, les anciens plans du bien pour faciliter les recoupements
Un mesurage réalisé dans de bonnes conditions garantit un résultat fiable, qui vous protège aussi bien que votre locataire en cas de litige.
