Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, impose à tout propriétaire bailleur de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de location. Cette surface est calculée selon des règles précises définies à l'article R.111-2 du Code de la construction et de l'habitation: on prend en compte uniquement les surfaces dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 m, et l'on exclut les murs, cloisons, escaliers, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les espaces comme les caves, garages ou combles non aménagés.
Contrairement à la loi Carrez, qui s'applique à la vente en copropriété, la loi Boutin concerne exclusivement la mise en location de logements vides (résidence principale). Elle ne s'applique pas aux locations meublées, saisonnières ou aux locations de parkings.
Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire pour les bailleurs?
Omettre la surface habitable dans le bail ou indiquer une surface inexacte n'est pas sans conséquence. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans le contrat, le locataire est en droit de demander une réduction de loyer proportionnelle à l'écart constaté, et ce dans un délai d'un an après la signature du bail. Il s'agit d'un recours prévu par la loi, que les propriétaires ont tout intérêt à anticiper.
Faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié vous apporte une mesure fiable, opposable juridiquement, et vous protège de tout litige ultérieur avec votre locataire.
Le marché locatif à La Coquille et les spécificités locales
La Coquille est une commune du nord de la Dordogne, dans le Périgord Vert, qui compte environ 1 278 habitants. Son parc immobilier est essentiellement composé de maisons individuelles, souvent anciennes, au cachet périgourdin bien affirmé. Beaucoup de ces biens présentent des volumes atypiques: greniers partiellement aménagés, pièces sous combles, mezzanines, dépendances reconverties… autant de configurations où le calcul de la surface habitable peut rapidement devenir complexe si l'on ne maîtrise pas les règles de déduction applicables.
C'est précisément dans ces cas que l'intervention d'un diagnostiqueur expérimenté prend tout son sens. Un mesurage approximatif réalisé par le propriétaire lui-même peut facilement aboutir à une surestimation de la surface, source de problèmes en cas de contrôle ou de litige.
Intervention de M-diag à La Coquille: comment ça se passe?
M-diag est basé à , à environ 66 km de La Coquille. Grâce à une bonne connaissance du territoire de la Dordogne, nos équipes interviennent régulièrement dans le Périgord Vert pour réaliser ce type de mesurage. L'intervention sur place est rapide: selon la taille et la configuration du logement, elle dure généralement entre 30 minutes et 1 heure.
Le diagnostiqueur se déplace avec un outil de mesure laser homologué, relève toutes les dimensions pièce par pièce, applique les règles de déduction légales, et vous remet un rapport détaillé mentionnant la surface habitable certifiée, prêt à être annexé au bail. Le tarif commence à partir de 90 €. Vous pouvez contacter M-diag au 06 07 08 09 10 pour obtenir un devis personnalisé.
La validité du mesurage Loi Boutin est illimitée, sauf en cas de travaux modifiant la surface ou la configuration du logement (cloisons déplacées, extension, aménagement de combles…). Inutile donc de le renouveler à chaque changement de locataire si le bien n'a pas été modifié.
