Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin ?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, oblige tout bailleur à mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de location d'une résidence principale. Cette surface, calculée selon des règles précises définies à l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation, ne correspond pas à la superficie totale du bien : elle exclut les murs, cloisons, marches, cage d'escalier, gaines techniques, embrasures de portes et fenêtres, mais aussi toutes les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
Concrètement, si vous possédez une maison périgourdine avec des combles aménagés ou des sous-pentes, une partie significative de la surface au sol peut ne pas entrer dans le calcul. Faire appel à un professionnel certifié évite les mauvaises surprises et les litiges avec votre futur locataire.
Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire pour louer à Savignac-les-Églises ?
À Savignac-les-Églises, comme partout en France, omettre la surface habitable dans le bail ou indiquer une surface erronée expose le bailleur à des conséquences sérieuses. Si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième (5 %) à celle mentionnée dans le contrat, le locataire peut demander une diminution proportionnelle du loyer dans un délai d'un an après la signature du bail.
Le marché locatif en Dordogne est composé en grande partie de maisons individuelles, parfois anciennes, avec des configurations atypiques : pièces mansardées, dépendances partiellement aménagées, annexes converties en espace de vie. Ces particularités rendent le calcul Loi Boutin d'autant plus important : seul un diagnostiqueur équipé d'un télémètre laser et formé aux règles de mesure peut garantir un résultat fiable.
Comment se déroule l'intervention à Savignac-les-Églises ?
Le mesurage Loi Boutin est une opération rapide mais rigoureuse. Voici comment elle se déroule :
- Prise de rendez-vous : vous contactez M-diag au 06 07 08 09 10. Un créneau est fixé en fonction de vos disponibilités, avec une intervention sur site à Savignac-les-Églises.
- Mesure sur place : le diagnostiqueur relève toutes les pièces une par une, en appliquant strictement les règles du Code de la construction. Les surfaces non comptabilisées (sous-pentes, balcons, caves, garages) sont identifiées et exclues.
- Remise du document : vous recevez une attestation de surface habitable, à annexer au bail. Ce document n'a pas de date d'expiration, sauf si des travaux modifient la configuration du logement.
Validité et cas particuliers à connaître
La bonne nouvelle, c'est que le mesurage Loi Boutin est valable indéfiniment, contrairement à d'autres diagnostics immobiliers qui doivent être renouvelés régulièrement. Vous n'aurez donc à le faire réaliser qu'une seule fois, à condition de ne pas effectuer de travaux modifiant la surface ou la configuration des pièces (abattage de cloison, aménagement de combles, création d'une verrière, etc.).
Attention : la loi Boutin s'applique uniquement aux locations de résidence principale soumises à la loi du 6 juillet 1989. Les locations saisonnières, les meublés de tourisme ou les locations commerciales ne sont pas concernées par cette obligation.
