Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin ?
Le mesurage Loi Boutin consiste à calculer avec précision la surface habitable d'un logement destiné à la location. Cette obligation est définie par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Elle s'applique à tous les contrats de location à usage de résidence principale, qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un appartement.
La surface habitable retenue par la loi Boutin correspond à la superficie de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre ne sont pas comptabilisés, tout comme les garages, caves, terrasses et loggias.
Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire pour les locations à Saint-Pardoux-la-Rivière ?
Mentionner la surface habitable dans le bail de location est une obligation légale depuis la loi ALUR de 2014, qui a renforcé les dispositions de la loi Boutin. Sans cette mention, le locataire peut engager une action en diminution de loyer si la surface réelle s'avère inférieure de plus d'un vingtième à celle indiquée dans le contrat.
À Saint-Pardoux-la-Rivière, commune rurale de 1 166 habitants située au nord de la Dordogne, le parc locatif est composé en grande partie de maisons anciennes, souvent rénovées ou aménagées au fil des années. Ces habitations présentent fréquemment des configurations atypiques : combles aménagés, mezzanines, pièces sous rampants. Autant d'éléments qui compliquent l'évaluation empirique de la surface et rendent le recours à un professionnel indispensable pour éviter toute erreur.
Comment se déroule l'intervention d'un diagnostiqueur ?
La visite sur place
Le technicien de M-diag se déplace directement dans votre logement à Saint-Pardoux-la-Rivière. À l'aide d'un télémètre laser certifié, il mesure chaque pièce du bien en tenant compte des règles de déduction prévues par la réglementation. L'ensemble des relevés est consigné dans un rapport détaillé, pièce par pièce.
Le rapport de mesurage
À l'issue de l'intervention, vous recevez un document officiel mentionnant la surface habitable exacte. Ce document est à annexer au contrat de bail. Sa validité est illimitée, sauf si des travaux modificatifs sont réalisés dans le logement (cloison abattue, extension, aménagement de combles, etc.), auquel cas un nouveau mesurage est nécessaire.
Préparer la venue du diagnostiqueur
Pour que l'intervention se déroule dans les meilleures conditions, quelques précautions simples sont recommandées :
- Dégagez l'accès à toutes les pièces, y compris les combles aménagés et les sous-sols habitables.
- Ayez à disposition les plans du logement si vous en disposez, même anciens : ils servent de base de comparaison.
- Signalez au diagnostiqueur tout espace dont la hauteur sous plafond pourrait être inférieure à 1,80 mètre.
- Notez les travaux éventuels réalisés depuis la dernière mesure, s'il en existe une.
M-diag intervient à partir de 90 euros pour un mesurage Loi Boutin à Saint-Pardoux-la-Rivière. Le cabinet est joignable au 06 07 08 09 10 pour convenir d'un rendez-vous adapté à vos disponibilités.
