Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, impose à tout propriétaire bailleur de mentionner la surface habitable exacte du logement dans le contrat de bail. Cette surface est calculée selon des règles précises: on mesure la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Sont également exclues toutes les pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.
Contrairement au mesurage Loi Carrez, qui s'applique à la vente de lots en copropriété, la Loi Boutin concerne exclusivement la mise en location d'un logement vide ou meublé, qu'il soit en maison individuelle ou en appartement.
Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire pour louer à Excideuil?
À Excideuil, comme partout en France, omettre la surface habitable dans le bail ou indiquer une surface erronée expose le propriétaire à des risques sérieux. Si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième (5 %) à la surface mentionnée dans le bail, le locataire peut exiger une diminution proportionnelle du loyer. Une mesure réalisée par un professionnel certifié vous met à l'abri de ce type de litige.
Le marché locatif d'Excideuil, petite ville de 1 201 habitants au nord-est de la Dordogne, est principalement composé de maisons de bourg et de logements anciens. Ces biens présentent souvent des configurations architecturales particulières: combles aménagés, mezzanines, pièces sous rampants, caves voûtées. Autant de surfaces qui nécessitent une analyse rigoureuse pour distinguer ce qui compte dans la surface habitable Loi Boutin de ce qui en est exclu.
Comment se déroule l'intervention de M-diag à Excideuil?
Le diagnostiqueur se déplace directement dans votre logement à Excideuil. L'intervention dure généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la taille et la complexité du bien. À l'aide d'un télémètre laser, toutes les pièces sont mesurées avec précision. Les surfaces non comptabilisables sont identifiées et soustraites conformément à la réglementation.
Un rapport de mesurage signé et daté vous est remis à l'issue de l'intervention. Ce document est à joindre au contrat de location ou à conserver pour toute future mise en location du même bien, car la validité du mesurage Loi Boutin est illimitée, sauf si des travaux modifient la surface ou la configuration du logement.
Ce qu'il faut préparer avant l'intervention
- Permettre l'accès à toutes les pièces du logement, y compris les combles et les caves aménagées.
- Signaler toute modification récente de la structure du bien (cloisons déplacées, extension, réaménagement de combles).
- Disposer si possible du plan du logement, même approximatif, pour faciliter le relevé.
Tarif et prise de rendez-vous
Le mesurage Loi Boutin est proposé par M-diag à partir de 90 € pour un logement standard à Excideuil. Ce tarif peut varier selon la superficie et la complexité du bien. Pour obtenir un devis précis et gratuit, ou pour planifier une intervention rapidement, contactez M-diag au 06 07 08 09 10. Le cabinet, situé localement, intervient sur l'ensemble du département de la Dordogne et couvre régulièrement le secteur d'Excideuil et du Périgord vert.
