Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, oblige tout propriétaire bailleur à indiquer la surface habitable du logement dans le contrat de location. Cette obligation concerne les locations nues à usage de résidence principale. La surface habitable, telle que définie par l'article R.111-2 du Code de la construction et de l'habitation, correspond à la superficie des planchers des pièces habitables, déduction faite des murs, cloisons, escaliers, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Contrairement à ce que l'on croit parfois, la surface Boutin n'est pas identique à la surface Carrez: cette dernière s'applique aux ventes en copropriété, tandis que la Loi Boutin concerne exclusivement la location et inclut par exemple les caves habitables sous certaines conditions.
Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire pour louer à Nantheuil?
À Nantheuil, comme partout en France, omettre la surface habitable dans un bail ou indiquer une mesure inexacte expose le propriétaire à des risques concrets. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans le bail, le locataire peut demander une réduction de loyer proportionnelle. Cette action en justice peut être engagée dans un délai d'un an après la signature du contrat.
Dans un bourg rural de Dordogne comme Nantheuil, le parc locatif est souvent composé de maisons anciennes et de logements atypiques dont la géométrie irrégulière — combles aménagés, espaces sous rampants, mezzanines — rend le calcul particulièrement délicat. Un mesurage professionnel permet d'éviter toute mauvaise surprise et d'instaurer une relation de confiance avec votre locataire dès le départ.
Comment se déroule l'intervention de M-diag à Nantheuil?
Une visite rapide et méthodique
Le technicien de M-diag se déplace directement à votre logement de Nantheuil ou des communes alentour. Armé d'un télémètre laser homologué, il mesure chaque pièce avec rigueur, en tenant compte des règles de déduction imposées par la réglementation. L'intervention dure généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la surface et la complexité du bien.
Un rapport clair et exploitable
À l'issue de la visite, vous recevez un rapport détaillé indiquant la surface habitable calculée pièce par pièce. Ce document est directement utilisable pour rédiger votre contrat de bail. La validité du mesurage Loi Boutin est illimitée dans le temps, sauf si des travaux modificatifs ont été réalisés dans le logement (abattage de cloison, extension, réaménagement des combles…).
Quel est le tarif pour un mesurage Boutin à Nantheuil?
Le mesurage Loi Boutin est proposé par M-diag à partir de 90 € pour un logement standard. Ce tarif peut varier en fonction de la superficie du bien et du nombre de pièces. N'hésitez pas à contacter M-diag au 06 07 08 09 10 pour obtenir un devis personnalisé adapté à votre situation. basé localement, le cabinet assure des interventions régulières sur l'ensemble du nord de la Dordogne.
