Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez, impose de mentionner la surface privative de tout lot de copropriété dans les actes de vente. Cette surface correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes et de fenêtres. Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre sont également exclues du calcul.
Contrairement à ce que l'on pourrait penser, cette mesure n'est pas anodine: une erreur de surface supérieure à 5 % de la superficie déclarée ouvre à l'acheteur le droit de demander une diminution proportionnelle du prix de vente, dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire pour la vente?
Le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour toute vente d'un lot ou fraction de lot en copropriété, qu'il s'agisse d'un appartement, d'un local commercial ou d'une cave dépassant 8 m². Il doit figurer dès le compromis ou la promesse de vente, puis dans l'acte définitif chez le notaire.
En cas d'absence totale de la mention de superficie dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander la nullité de la vente dans un délai d'un mois suivant la signature. C'est une sanction sévère qui souligne l'importance de ne pas négliger cette formalité.
Bonne nouvelle: contrairement à d'autres diagnostics, la validité du mesurage Loi Carrez est illimitée, sauf si des travaux modifiant la surface ont été réalisés depuis la dernière mesure. Il n'est donc pas nécessaire de le renouveler à chaque vente si aucun aménagement n'a eu lieu.
Le marché immobilier à Sigoulès-et-Flaugeac et la copropriété
Sigoulès-et-Flaugeac est une commune rurale de 1 280 habitants située dans le sud de la Dordogne, à une trentaine de kilomètres de Bergerac. Le tissu immobilier local est majoritairement composé de maisons individuelles, mais la commune compte également des biens en copropriété, notamment dans des résidences ou des immeubles de bourg qui ont fait l'objet de divisions.
Dans un secteur comme la Dordogne, les biens anciens sont nombreux et il n'est pas rare que des surfaces déclarées lors d'une précédente vente se révèlent inexactes ou calculées selon des méthodes non conformes à la norme NF P 94-020, aujourd'hui utilisée par les professionnels. Faire appel à un diagnostiqueur certifié permet d'éviter tout litige ultérieur.
Comment se déroule l'intervention de M-diag à Sigoulès-et-Flaugeac?
M-diag, fort de 10 ans d'expérience dans le diagnostic immobilier en Dordogne et en Nouvelle-Aquitaine, se déplace directement à votre domicile à Sigoulès-et-Flaugeac depuis son cabinet de, soit environ 35 kilomètres. L'intervention est rapide: comptez généralement 30 à 60 minutes selon la configuration du bien.
- Prise de rendez-vous flexible, y compris en semaine
- Utilisation d'un télémètre laser homologué pour une précision optimale
- Remise du rapport certifié sous 24 à 48 heures
- Document valable immédiatement pour le notaire ou l'agence immobilière
Le tarif pour un mesurage Loi Carrez commence à partir de 90 €, selon la superficie et la complexité du bien. Contactez M-diag au 06 07 08 09 10 pour obtenir un devis personnalisé sans engagement.
