Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
Instituée par la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, la Loi Carrez impose au vendeur d'un lot ou d'une fraction de lot en copropriété de mentionner dans l'acte de vente la superficie exacte de la partie privative. Ce mesurage concerne toutes les surfaces closes et couvertes dont la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 mètre. Sont exclus: les caves, garages, parkings, balcons, loggias et terrasses.
Concrètement, le diagnostiqueur mesure chaque pièce à l'aide d'un télémètre laser certifié, puis déduit les surfaces occupées par les murs, cloisons, gaines et embrasures. Le résultat final constitue la surface privative Carrez qui figurera dans votre promesse de vente et votre acte authentique.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire lors d'une vente à Saint-Laurent-des-Vignes?
Saint-Laurent-des-Vignes, commune de près de 1 038 habitants située dans la banlieue bergeracoise, compte un parc immobilier mêlant maisons individuelles et quelques résidences en copropriété, notamment à proximité du centre de Bergerac. Dès lors que vous vendez un appartement ou tout autre lot soumis au régime de la copropriété, le mesurage Loi Carrez s'impose sans exception.
Les conséquences d'une omission ou d'une erreur sont sérieuses:
- Si la surface mentionnée est absente, l'acheteur peut demander la nullité de la vente.
- Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à la surface annoncée, l'acheteur dispose d'un an à compter de l'acte authentique pour réclamer une diminution proportionnelle du prix.
Un mesurage professionnel vous évite donc tout litige post-vente et rassure l'acheteur comme le notaire.
Comment se déroule l'intervention de M-diag?
L'intervention est simple et rapide. Le diagnostiqueur de M-diag se déplace directement à votre adresse à Saint-Laurent-des-Vignes. Muni d'un télémètre laser homologué, il parcourt l'ensemble des pièces du lot, relève toutes les cotes et soustrait les surfaces non comptabilisables selon la réglementation. Pour un appartement de superficie standard, la visite ne dure généralement pas plus de 30 à 45 minutes.
À l'issue de l'intervention, vous recevez un certificat de mesurage Loi Carrez signé et daté, prêt à être transmis à votre notaire ou à votre agence immobilière. Ce document peut être produit dans les 24 à 48 heures suivant la visite.
Quelle est la validité du certificat?
La durée de validité du mesurage Loi Carrez est illimitée, à une condition près: aucun travaux modificatifs de la surface (abattage de cloison, extension, création d'une mezzanine…) ne doit avoir été réalisé depuis la dernière mesure. Si des travaux ont eu lieu, un nouveau mesurage est indispensable pour garantir l'exactitude de la surface communiquée.
Tarifs et prise de rendez-vous
Le mesurage Loi Carrez est proposé à partir de 90 € pour un lot de superficie courante. Le tarif peut varier selon la taille et la configuration du bien. Parce que M-diag est implanté localement, à 27 km seulement de Saint-Laurent-des-Vignes, les frais de déplacement restent raisonnables et l'intervention peut être programmée rapidement, y compris en urgence avant une signature. Pour obtenir un devis précis, contactez M-diag au 06 07 08 09 10.
