Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, impose d'indiquer la superficie privative de tout lot ou fraction de lot en copropriété dans les avant-contrats et actes de vente. Cette mesure concerne les parties closes et couvertes dont la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 mètre. Sont exclus les caves, garages, parkings, ainsi que les surfaces inférieures à ce seuil de hauteur.
Concrètement, cela signifie que si vous mettez en vente un appartement à Gardonne situé dans un immeuble en copropriété, la surface Loi Carrez doit obligatoirement figurer dans le compromis de vente et dans l'acte authentique signé chez le notaire.
Pourquoi faire appel à un professionnel à Gardonne?
Même si la loi n'impose pas formellement l'intervention d'un diagnostiqueur certifié pour le mesurage Carrez, confier cette mesure à un professionnel est fortement recommandé. En cas d'erreur de votre part supérieure à 5 % de la surface déclarée, l'acquéreur dispose d'un an après la signature de l'acte pour réclamer une diminution proportionnelle du prix de vente. Ce risque financier est loin d'être négligeable.
À Gardonne, commune de 1 608 habitants bordant la Dordogne, le parc immobilier comprend des biens de caractère, parfois anciens, dont les configurations intérieures peuvent être complexes: recoins, combles aménagés, murs épais ou planchers à niveaux décalés. Ces particularités architecturales rendent la mesure délicate et plaident pour une intervention experte.
Comment se déroule l'intervention de M-diag?
Le diagnostiqueur se rend directement au logement à Gardonne, muni d'un télémètre laser calibré. Il mesure l'ensemble des pièces entrant dans le calcul légal, soustrait les surfaces exclues (embrasures, cloisons, gaines techniques, etc.) et établit un plan coté précis. L'intervention dure généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la taille et la complexité du bien.
À l'issue du mesurage, vous recevez un certificat de surface Loi Carrez que vous transmettrez à votre notaire ou à votre agence immobilière. Ce document n'a pas de date d'expiration, à condition qu'aucun travaux modifiant la superficie n'ait été réalisés depuis le dernier mesurage.
Comment vous préparer?
- Assurez-vous que toutes les pièces sont accessibles le jour du rendez-vous.
- Pensez à rassembler le règlement de copropriété si vous en disposez, il peut préciser le découpage des lots.
- Signalez au préalable tout aménagement récent (cloison posée ou abattue, véranda ajoutée, etc.) susceptible de modifier la surface.
Tarif et validité du mesurage Carrez
M-diag propose ce service à partir de 90 € pour un logement situé à Gardonne. Ce tarif tient compte du déplacement, soit environ 29 kilomètres, et de la réalisation du certificat complet. La surface mesurée reste valable sans limitation de durée, sauf si des travaux modificatifs ont été entrepris dans le lot. Dans ce cas, un nouveau mesurage s'impose avant toute nouvelle vente.
Pour obtenir un devis précis adapté à votre bien ou prendre rendez-vous rapidement, contactez M-diag au 06 07 08 09 10.
