Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, impose que toute vente d'un lot ou d'une fraction de lot en copropriété mentionne la superficie privative du bien dans la promesse de vente puis dans l'acte définitif. Cette surface correspond à la totalité des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre sont également exclues du calcul.
Attention: la loi Carrez ne s'applique qu'aux lots en copropriété. Une maison individuelle vendue hors copropriété n'est pas concernée. Elle concerne en revanche les appartements, les caves à usage privatif suffisamment grandes, les locaux commerciaux ou professionnels inclus dans une copropriété.
Pourquoi ce mesurage est-il indispensable à Saint-Nexans?
Saint-Nexans est une commune de 1 030 habitants située dans le Pays de Bergerac, à une trentaine de kilomètres au sud-ouest de Périgueux. Comme dans beaucoup de bourgs périurbains de Dordogne, le parc immobilier local mêle maisons de bourg, petits immeubles anciens et résidences plus récentes, dont certaines relèvent du régime de la copropriété. Si vous mettez en vente un appartement dans l'une de ces copropriétés, omettre le mesurage Carrez expose à des conséquences sérieuses.
En l'absence de superficie mentionnée dans l'acte, l'acquéreur dispose d'un délai d'un mois après signature pour demander l'annulation de la vente. Si la surface réelle s'avère inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, l'acheteur peut exiger une réduction proportionnelle du prix dans un délai d'un an. Un mesurage rigoureux réalisé par un professionnel certifié est donc la meilleure protection pour le vendeur.
Comment se déroule l'intervention à Saint-Nexans?
Le cabinet M-diag, installé, se déplace à Saint-Nexans en moins de 30 minutes. L'intervention suit une méthode précise:
- Prise de rendez-vous: par téléphone au 06 07 08 09 10, souvent possible en moins d'une semaine.
- Visite sur place: le diagnostiqueur mesure chaque pièce à l'aide d'un télémètre laser homologué, note les hauteurs sous plafond, identifie les surfaces à déduire (murs, cloisons, gaines).
- Rédaction du rapport: un document certifié, signé et daté, est remis au vendeur. Ce document sera annexé à la promesse de vente puis à l'acte authentique.
La durée d'intervention est généralement de 30 à 60 minutes selon la configuration du lot. Le rapport est transmis rapidement, compatible avec les délais des agences et des notaires.
Quelle est la validité du certificat Loi Carrez?
La bonne nouvelle: le certificat de mesurage Loi Carrez est valable sans limitation de durée, à condition qu'aucun travaux modifiant la surface privative n'ait été réalisés depuis la dernière mesure. Si vous avez abattu une cloison, aménagé des combles ou créé une nouvelle pièce, un nouveau mesurage s'impose avant la mise en vente. Dans le cas contraire, vous pouvez réutiliser un ancien certificat conforme, ce qui représente un avantage financier non négligeable lors d'une revente.
