Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, oblige tout vendeur d'un lot en copropriété à indiquer la surface privative du bien dans le compromis puis dans l'acte authentique de vente. Cette surface correspond à la superficie des planchers des pièces fermées et couvertes, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Seules les surfaces dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m sont comptabilisées.
Concrètement, si votre bien est situé dans une résidence, un immeuble ou un ensemble en copropriété à Eymet, vous êtes concerné par cette obligation dès lors que la surface est supérieure à 8 m².
Pourquoi faire appel à un professionnel certifié à Eymet?
La mesure Loi Carrez peut sembler simple, mais elle requiert méthode et précision. Une erreur de plus de 5 % en défaveur de l'acheteur lui donne le droit d'exiger une réduction proportionnelle du prix de vente dans un délai d'un an après la signature de l'acte authentique. À l'inverse, si la surface annoncée est surestimée, c'est la validité même de la vente qui peut être remise en cause.
À Eymet, petite bastide du Périgord Pourpre forte de 2 569 habitants, le marché immobilier comprend des appartements en centre-bourg historique, des résidences récentes et des lotissements. Chaque configuration impose une lecture rigoureuse des plans et un relevé terrain soigné. M-diag, avec ses 10 ans d'expérience en Dordogne, maîtrise ces spécificités locales.
Comment se déroule l'intervention à Eymet?
La prise de rendez-vous
, le cabinet M-diag se situe à 44 km d'Eymet, soit moins d'une heure de trajet. La prise de rendez-vous se fait facilement par téléphone au 06 07 08 09 10. Avant l'intervention, il est utile de rassembler le titre de propriété ou le règlement de copropriété si vous en disposez.
Le mesurage sur place
Le diagnostiqueur se rend dans votre bien muni d'un télémètre laser homologué. Il mesure chaque pièce individuellement, identifie les zones à exclure (sous pentes inférieures à 1,80 m, caves, garages, balcons), et consigne l'ensemble dans un rapport détaillé et signé.
Le document remis
À l'issue de l'intervention, vous recevez une attestation de mesurage Loi Carrez que vous transmettez à votre notaire ou agent immobilier. Ce document n'a pas de durée de validité fixe: il reste valable indéfiniment, sauf si des travaux modifient la surface du lot.
Ce qu'il faut retenir avant de vendre à Eymet
- Le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour toute vente d'un lot en copropriété, quelle que soit la nature du bien.
- Il n'est en revanche pas exigé pour une maison individuelle hors copropriété.
- La mention de la surface dans le compromis de vente est une condition de validité de l'acte.
- Le coût de l'intervention est accessible: à partir de 90 €, un tarif souvent inclus dans un pack de diagnostics si d'autres contrôles sont nécessaires (DPE, électricité, gaz…).
- Pour les biens anciens du centre historique d'Eymet, des surfaces atypiques (alcôves, mezzanines, combles aménagés) nécessitent une attention particulière lors du relevé.
