Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, impose à tout vendeur d'un lot ou fraction de lot en copropriété de mentionner la superficie privative dans la promesse de vente puis dans l'acte authentique. Ce mesurage s'applique aux lots dont la surface est supérieure à 8 m²: appartements bien sûr, mais aussi caves, parkings fermés ou locaux commerciaux en copropriété dès lors qu'ils dépassent ce seuil.
La surface privative Loi Carrez ne correspond pas à la surface totale du bien. Elle exclut les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, les balcons, terrasses, caves, garages ouverts et les murs porteurs. C'est pourquoi il est recommandé de faire appel à un professionnel certifié plutôt que de réaliser ce mesurage soi-même.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire pour vendre à Bergerac?
Bergerac est une ville dynamique de 27 110 habitants, préfecture d'arrondissement de la Dordogne, avec un marché immobilier actif notamment dans ses quartiers historiques et ses résidences plus récentes en copropriété. Nombre de transactions portent sur des appartements situés en centre-ville ou dans des immeubles collectifs construits entre les années 1960 et 1990.
Sans certificat de mesurage Loi Carrez annexé à l'avant-contrat, la vente peut être annulée par l'acquéreur. Plus grave encore: si la surface mentionnée dans l'acte s'avère supérieure de plus d'1/20e (5 %) à la surface réelle, l'acheteur dispose d'un délai d'un an après la signature pour réclamer une réduction proportionnelle du prix de vente. Le risque financier est donc bien réel pour le vendeur.
Comment se déroule l'intervention à Bergerac?
M-diag intervient dans un délai rapide depuis son cabinet de, à 24 km de Bergerac, soit environ 25 minutes de trajet. Le diagnostiqueur se déplace au sein du bien avec un laser de mesure professionnel et réalise un relevé méticuleux de chaque pièce, dégagement, couloir et surface chauffée ou non.
- Prise de rendez-vous par téléphone au 06 07 08 09 10 ou via le site
- Intervention sur place d'une durée de 30 à 60 minutes selon la taille du lot
- Calcul précis en déduisant les surfaces non comptabilisées (murs, gaines, surfaces sous 1,80 m)
- Remise du certificat de mesurage signé, à annexer à la promesse de vente
Validité et spécificités du certificat Loi Carrez
Le certificat de mesurage Loi Carrez a une validité illimitée, à une condition essentielle: que le bien n'ait pas subi de travaux modifiant sa superficie depuis la dernière mesure. Si vous avez cloisonné une pièce, aménagé des combles ou abattu une cloison, un nouveau mesurage est indispensable avant la mise en vente.
À Bergerac comme dans l'ensemble de la Dordogne, on trouve de nombreux immeubles anciens dont les plans d'origine ne correspondent plus à la réalité du terrain. Les rénovations successives, fréquentes dans le bâti du centre historique, rendent un mesurage professionnel d'autant plus pertinent pour sécuriser la transaction. Le tarif du mesurage Loi Carrez par M-diag démarre à partir de 90 €, un investissement modeste au regard des litiges qu'il permet d'éviter.
