Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, impose à tout vendeur d'un lot en copropriété de mentionner la superficie privative dans le compromis et dans l'acte authentique de vente. Cette surface correspond à la totalité des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Attention, seules les surfaces dont la hauteur sous plafond est égale ou supérieure à 1,80 mètre sont retenues dans le calcul. Les caves, garages, parkings et lots de moins de 8 m² sont exclus du champ d'application.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire pour votre vente à Lamonzie-Saint-Martin?
À Lamonzie-Saint-Martin, commune de 2 742 habitants située en Dordogne à proximité immédiate de Bergerac, le marché immobilier comprend plusieurs résidences et immeubles en copropriété, notamment aux abords du centre-bourg et dans les lotissements récents. Dès lors que votre bien relève du régime de la copropriété, le mesurage Carrez est obligatoire pour la vente.
L'absence de mesurage ou une erreur supérieure à 5 % de la surface déclarée expose le vendeur à de sérieuses conséquences: l'acheteur peut exiger une réduction proportionnelle du prix dans un délai d'un an suivant la signature de l'acte authentique. Un mesurage professionnel et certifié est donc la garantie d'une vente sereine.
Comment se déroule l'intervention de M-diag?
M-diag est installé à , soit à seulement 27 km de Lamonzie-Saint-Martin. Grâce à cette proximité, nos diagnostiqueurs certifiés peuvent intervenir rapidement, en semaine comme en fin de semaine selon les disponibilités.
Le jour du mesurage, le technicien procède avec un télémètre laser à la mesure précise de chaque pièce, couloir et dégagement, en vérifiant systématiquement les hauteurs sous plafond. L'intervention dans un appartement standard dure généralement entre 30 et 60 minutes. Un certificat de surface Loi Carrez est remis dans les 24 à 48 heures, prêt à être transmis à votre notaire.
Que faire en cas de travaux depuis le dernier mesurage?
La durée de validité du certificat Carrez est illimitée, à une exception près: si des travaux modificatifs ont été réalisés dans le lot depuis le dernier mesurage (abattage d'une cloison, aménagement de combles, fermeture d'une loggia…), un nouveau mesurage s'impose. Il est fortement conseillé de ne pas réutiliser un ancien document sans vérifier que la configuration du bien n'a pas changé.
Préparer la visite du diagnostiqueur
Pour que l'intervention se déroule efficacement, veillez à ce que toutes les pièces soient accessibles et dégagées au moment de la visite. Si votre lot comprend une cave ou un cellier, munissez-vous des clés correspondantes. Pensez également à rassembler le règlement de copropriété et, si possible, les anciens diagnostics ou plans, qui peuvent servir de référence au technicien sans toutefois se substituer au mesurage effectif.
Pour prendre rendez-vous ou obtenir un devis, contactez M-diag au 06 07 08 09 10. Avec plus de 10 ans d'expérience en Dordogne et en Nouvelle-Aquitaine, notre équipe vous accompagne jusqu'à la signature chez le notaire.
