Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez ?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez, impose au vendeur d'un lot en copropriété de mentionner la surface privative dans tout avant-contrat et acte de vente. Cette surface correspond à la totalité des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m sont exclues du calcul.
Contrairement à ce que l'on croit parfois, la Loi Carrez ne s'applique pas aux maisons individuelles vendues hors copropriété, ni aux lots dont la surface est inférieure à 8 m². Elle concerne en revanche tous les appartements, locaux commerciaux, bureaux ou caves de plus de 8 m² faisant partie d'une copropriété.
Pourquoi faire appel à un professionnel à Sarlat-la-Canéda ?
Sarlat-la-Canéda est une ville à forte valeur patrimoniale, reconnue pour son centre médiéval classé et son attractivité touristique. Ce contexte génère un marché immobilier dynamique, notamment pour les appartements en centre-ville, les résidences de tourisme et les biens en indivision convertis en copropriété. Or, dans ce type de bâti ancien et souvent remanié, les surfaces ne correspondent pas toujours aux plans d'origine : combles aménagés, mezzanines ajoutées, cloisons déplacées… Une mesure approximative expose le vendeur à des risques sérieux.
En effet, si l'écart entre la surface mentionnée dans l'acte et la surface réelle mesurée après la vente dépasse 1/20e (5 %), l'acquéreur peut intenter une action en réduction de prix dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique. Le vendeur peut alors être contraint de rembourser la différence proportionnelle au prix de vente. Faire appel à un diagnostiqueur certifié évite ce risque.
Comment se déroule l'intervention de M-diag ?
Le mesurage Loi Carrez est une intervention rapide et non invasive. Le diagnostiqueur se déplace au sein du bien avec un outil de mesure laser homologué et relève l'ensemble des surfaces privatives pièce par pièce. La durée de l'intervention varie généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la configuration du logement.
À l'issue de la visite, M-diag remet une attestation de surface Loi Carrez mentionnant le détail du calcul. Ce document est à annexer à la promesse de vente puis à l'acte authentique signé chez le notaire.
Validité et cas particuliers
Le certificat Loi Carrez a une durée de validité illimitée, sauf si des travaux modificatifs ont été réalisés dans le bien depuis la dernière mesure (abattage d'une cloison, création d'une mezzanine, etc.). Dans ce cas, un nouveau mesurage est nécessaire avant toute remise en vente.
Préparer la visite du diagnostiqueur
- Assurez-vous que toutes les pièces sont accessibles le jour de l'intervention.
- Rassemblez le règlement de copropriété si vous souhaitez vérifier les lots concernés.
- Signalez toute modification structurelle réalisée depuis la dernière vente.
- Si le bien comporte des combles aménagés ou un sous-sol, précisez-le lors de la prise de rendez-vous afin d'estimer correctement la durée de la visite.
M-diag intervient à Sarlat-la-Canéda et dans l'ensemble du Périgord Noir. Contactez-nous au 06 07 08 09 10 pour obtenir un devis personnalisé et fixer un rendez-vous dans les meilleurs délais.
