Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, impose que la surface privative de tout lot de copropriété soit mentionnée dans la promesse de vente et dans l'acte authentique. Cette mesure concerne les lots ou fractions de lots dont la superficie est supérieure à 8 m².
Concrètement, la surface Carrez correspond à la surface de plancher des locaux clos et couverts, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines et embrasures de portes et fenêtres. Seules les parties disposant d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m sont prises en compte. Caves, garages, balcons et terrasses sont exclus du calcul.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire pour vendre aux Eyzies?
Les Eyzies, capitale mondiale de la Préhistoire et commune de 1 134 habitants en Dordogne, attire chaque année de nombreux acquéreurs séduits par son cadre exceptionnel le long de la Vézère. Si le marché immobilier y est majoritairement constitué de maisons individuelles, les résidences de tourisme et les petites copropriétés en centre-bourg ou en périphérie existent bel et bien.
Omettre le mesurage Carrez expose le vendeur à des conséquences sérieuses: si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à la surface annoncée, l'acheteur peut exiger une réduction proportionnelle du prix de vente dans un délai d'un an après la signature de l'acte authentique. Une erreur de mesure peut donc coûter bien plus cher que le coût du diagnostic lui-même.
Comment se déroule l'intervention d'un diagnostiqueur aux Eyzies?
Le mesurage est réalisé par un professionnel équipé d'un télémètre laser homologué et d'outils de report de plan. Voici comment se déroule la visite:
- Prise de contact et planification: M-diag convient avec vous d'un rendez-vous sur votre bien situé aux Eyzies, généralement dans les jours qui suivent votre demande.
- Relevé sur place: Le diagnostiqueur mesure chaque pièce du lot concerné, identifie les surfaces à déduire (murs, cloisons, espaces sous 1,80 m) et consigne l'ensemble des données.
- Rédaction du certificat: Un certificat de mesurage officiel est remis, mentionnant la surface Carrez exacte. Ce document est à annexer à votre compromis ou promesse de vente.
La durée d'intervention est généralement courte, entre 30 minutes et 1 heure, selon la complexité du bien. M-diag se déplace, pour une intervention sans délai inutile.
Validité et cas particuliers du certificat Carrez
Bonne nouvelle: le certificat de mesurage Loi Carrez a une durée de validité illimitée, à condition qu'aucun travaux modifiant la surface privative n'ait été réalisés depuis sa délivrance. Si vous avez abattu une cloison, installé une mezzanine ou réaménagé les combles depuis le dernier mesurage, un nouveau certificat sera nécessaire.
En Dordogne, le patrimoine bâti est souvent ancien, avec des biens aux architectures atypiques: murs épais en pierre, plafonds en voûte, niveaux en décalé. Ces configurations peuvent complexifier le calcul de la surface réelle et justifient le recours à un professionnel certifié, habitué aux spécificités du bâti périgourdin.
